Un employeur relevant de la Convention Collective Nationales des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « SYNTEC », a unilatéralement décidé de fermer son entreprise du 24 au 31 décembre, forçant ainsi ses salariés à prendre une semaine de congés payés.
Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire pour contester la licéité de cette décision unilatérale en arguant que SYNTEC ne prévoyait la possibilité de procéder à une fermeture de l’entreprise que sur une période allant du 1er mai au 31 octobre .
L’employeur pouvait-il valablement forcer la prise de congés payés par ses salariés en fermant son entreprise hors de la période fixée par SYNTEC ?
C’est ce qu’il soutenait, dans son pourvoi en avançant que les règles posées par la convention collective ne pouvaient pas l’empêcher de fixer une période de fermeture différente.
La Cour de cassation se range à l’avis du syndicat. Selon elle les sociétés de la branche Syntec ne peuvent, en vertu de la convention collective, fermer leur entreprise et imposer la prise de congés payés que sur une période comprise entre le 1er mai le 31 octobre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, n°22-16.677