Des précisions sur la répartition des compétences juridictionnelles en matières de PSE

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle la stricte séparation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Bloc de compétence administrative et rôle du juge judiciaire

Depuis la loi du 14 juin 2013, le contrôle des PSE relève du juge administratif, qui vérifie leur régularité et leur contenu en fonction de leur mode d’adoption (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur – articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du Code du travail). L’administration valide ou homologue ces plans, sans évaluer les stipulations facultatives, sauf en cas de discrimination manifeste (CE, 7 février 2018, n° 403.989, 399.838, 407.718, 409.978 et 403.001

Le juge judiciaire, quant à lui, est compétent pour les litiges individuels concernant la mise en œuvre du PSE, le motif économique du licenciement et les obligations de reclassement. Il ne peut, en revanche, remettre en cause la légalité des catégories professionnelles définies par le plan, compétence exclusive du juge administratif.

Application des catégories professionnelles dans un PSE : précisions jurisprudentielles

Dans l’affaire jugée le 11 décembre 2024, une salariée contestait son exclusion du dispositif de départs volontaires prévu par un PSE. Son employeur avait refusé sa candidature, considérant que son poste n’appartenait pas aux catégories professionnelles concernées. Après un échec devant le juge administratif, elle a saisi le juge prud’homal pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et diverses indemnités.

La Cour de cassation rejette son pourvoi : bien que le juge judiciaire soit compétent pour interpréter l’application des catégories professionnelles à un salarié, il ne peut remettre en cause leur définition, validée par l’administration. Cet arrêt confirme une jurisprudence constante, évitant ainsi des contradictions entre les ordres juridictionnels et la mise en place de stratégies de contournement par les salariés.

Cette décision réaffirme l’étanchéité entre les compétences judiciaire et administrative en matière de PSE et souligne l’importance d’un recours devant le bon juge selon la nature du litige.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050784392