Une salariée a été engagée en CDD en qualité de gestionnaire sinistres par un GIE.
Au cours de son CDD, la salariée a dénoncé à son employeur des propos racistes dont elle disait avoir fait l’objet de la part de sa supérieure hiérarchique lors d’un repas de Noël organisé par le comité d’entreprise hors du temps et du lieu de travail.
Elle a saisi avant le terme de son CDD la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de son CDD en CDI, la résiliation judiciaire de celui-ci, ayant les effets d’un licenciement nul, pour harcèlement moral discriminatoire ainsi que le paiement de dommages-et-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire.
La Cour d’appel a débouté la salariée de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul ainsi que de sa demande de dommages-et-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire au motif que « la référence à la couleur de peau de la salariée a été évoquée par sa supérieure hiérarchique dans le contexte très particulier d’un repas festif, indépendant de l’activité professionnelle et dans le cadre d’une discussion relative aux avantages que la salariée expliquait pouvoir obtenir dans le cadre de réclamations ».
De plus, les juges du second degré avançaient que les faits ne s’étant pas répétés, ils ne pouvaient pas constituer un harcèlement moral. De même, selon eux, ces propos n’étaient pas de nature à constituer une discrimination à l’endroit de la salariée.
La salariée a formé un pourvoi en cassation.
Réponse de la Cour de cassation :
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en précisant que les propos à caractère raciste tenus par la supérieure hiérarchique de la salariée à l’occasion du repas de Noël organisé par le comité d’entreprise relevaient de la vie professionnelle de la salariée et laissaient supposer une discrimination à son endroit en raison de ses origines.
Par cet arrêt, la Cour de cassation décide que, même hors temps et hors lieu de travail, un acte discriminatoire envers un salarié peut constituer une discrimination invocable par la victime à l’encontre de son employeur dès lors qu’il existe un lien même ténu avec l’activité professionnelle (repas de Noël, soirées d’entreprise, séminaires…).