Dans une décision du 1er février 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur ce thème.
Cadre légal
Les dispositions du Code du travail donnent priorité aux partenaires sociaux pour négocier un accord qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels sont élus des comités sociaux et économiques d’établissement (articles L.2313-2 et -3 du Code du travail).
Ce n’est qu’en l’absence d’accord avec les délégués syndicaux ou la majorité des membres du Comité Social et Economique (CSE) que l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise.
Faits d’espèce
En l’espèce, Air France avait signé un accord sur ce thème avec les délégués syndicaux représentant la majorité des suffrages. Le syndicat des pilotes (SPAF) (non signataire) avait assigné Air France et les syndicats signataires en annulation de l’accord, prétendant qu’il n’assurait pas une représentation effective des pilotes.
Décision
Au visa de plusieurs articles de la directive européenne 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l’article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Cour de cassation juge que :
« les signataires d’un accord [relatif au périmètre et au nombre des établissements distincts au titre de la mise en œuvre du CSE] déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois […] qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. »
En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel qui avait constaté que la représentation des pilotes était effectivement assurée par la création d’un collège propre et la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour chaque catégorie de personnel, dont les pilotes.
En conclusion, les partenaires sociaux disposent d’une liberté encadrée lorsqu’ils fixent les modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise.