Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité social et économique (CSE), l’article L. 2314-5 du Code du travail, dans son alinéa 5, prévoit que, par dérogation, dans les entreprise dont l’effectif est compris entre 11 à 20 salariés, « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information prévue à l’article L.2314-4 ».
Pour rappel, (voir notre actualité https://mgglegal.com/elections-du-cse-dans-les-petites-entreprises-procedure/), l’administration considérait jusqu’ici que l’absence de candidature dans ce délai d’un mois dispensait l’employeur d’organiser les élections, un procès-verbal de carence pouvant immédiatement être signé.
Le 8 août dernier, le CERFA portant procès-verbal des élections a été modifié pour supprimer la carence propre aux petites entreprises liées à une absence de candidature dans le délai d’un mois. De manière cohérente (et attendue), le Ministère du Travail a mis à jour, le 29 septembre dernier, le « questions-réponses » dédié aux élections professionnelles, en précisant :
« Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (art. L. 2314- 5, al. 5 du Code du travail). Le processus électoral se poursuit et si aucune personne ne s’est portée candidate ni au premier tour ni au second tour, un procès-verbal établit la carence de candidatures aux élections professionnelles. »
En outre, il est important de noter que dès que l’effectif de l’entreprise dépasse le seuil de 20 salariés, l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. La dispense d’invitation des organisations syndicales ne concerne que les entreprises de moins de 21 salariés.
https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/questions-reponses