Rappel : jusqu’au 31 décembre 2022, possibilité de déblocage des sommes issues de la participation et de l’intéressement portées sur un plan d’épargne

L’Urssaf rappelle que, afin d’améliorer leur rémunération et leur pouvoir d’achat, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet aux salariés et anciens salariés de débloquer, à titre exceptionnel, certaines sommes issues de la participation et de l’intéressement placées sur un plan d’épargne (PEE, PEI, etc.).

Ce déblocage exceptionnel doit permettre aux salariés de financer l’achat de biens ou prestations de service.

Sont concernées les sommes investies avant le 1er janvier 2022 dans la limite d’un plafond fixé à 10.000 € net de prélèvements sociaux maximum par salarié.

Le déblocage peut être réalisé jusqu’au 31 décembre 2022 en une seule fois. Il bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales mais restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/interessement-et-participation-le-deblocage-exceptionnel-des-sommes-investies
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