Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant notamment réforme des retraites), adopté le 20 mars 2023, prévoit en son article 4 :
- l’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de cotisations et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ;
- le forfait social de 20 % à la charge de l’employeur sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations.
Nous avions précédemment commenté ce dispositif ici.
Le texte précisait que ces dispositions avaient vocation à être applicables aux indemnités versées à l’occasion de ruptures de contrats de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023, sans toutefois apporter plus de précisions quant à la date à prendre en compte (notamment s’agissant des ruptures conventionnelles).
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) publiée le 16 août 2023 précise que ce nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelles et des indemnités de mises à la retraite d’office par l’employeur s’applique “aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023“.
En conséquence, pour la rupture de tout contrat dont le terme intervient après le 31 août 2023, le coût pour l’employeur lié à l’indemnité de rupture conventionnelle sera de 30% du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle exonéré de cotisations.