La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser le recours à l’épargne salariale et notamment à l’intéressement.
Cette Loi a notamment étendu à 5 ans la durée maximale de mise en place de l’accord d’intéressement (au lieu de 3 ans auparavant). Elle a également prévu un élargissement de la mise en place du dispositif d’intéressement par décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical ou de CSE ou dont la négociation ouverte avec le délégué syndical ou le CSE n’a débouché sur aucun accord.
Enfin, la Loi du 16 août 2022 prévoyait un mécanisme de sécurisation des accords d’intéressement par :
- L’ouverture d’une procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement (sur un site www.mon-interessement.urssaf.fr) permettant de générer automatiquement des accords ou des décisions unilatérales. Les exonérations sociales et fiscales liées à l’intéressement devaient alors être réputées acquises pour la durée de l’accord ou de la décision unilatérale établie sur un tel modèle.
- La suppression à compter du 1er janvier 2023 du contrôle préalable de légalité des accords d’intéressement exercé par la DREETS (étant toutefois observé que les organismes du recouvrement conservent pour leur part la faculté de demander le retrait ou la modification des clauses jugées contraires aux dispositions légales dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de l’accord ou de la DUE).
Un décret n°2023-98 du 14 février 2023 confirme ces mécanismes de sécurisation des accords d’intéressement et fixe quelques conditions pour le recours à la procédure dématérialisée de rédaction des accords et des décisions unilatérales d’intéressement.
Il est ainsi créé un nouvel article R. 3313-4 du Code du travail prévoyant la délivrance d’un code d’identification à l’issue de la procédure de rédaction automatisée de l’accord ou de la DUE via la plateforme sécurisée. Ce code d’identification doit ainsi permettre l’authentification de l’accord au moment de son téléchargement.
Surtout, cette nouvelle disposition confirme l’acquisition des exonérations sociales et fiscales prévue pour les dispositifs d’intéressement sous réserve toutefois « qu’aucune modification n’ait été apportée » aux clauses de l’accord ou de la DUE après son authentification.
Les employeurs devront ainsi veiller à ce que l’accord établi de façon dématérialisée soit tout à fait conforme aux besoins de l’entreprise et aux négociations qui seraient le cas échéant intervenues afin d’éviter toute modification de l’accord une fois celui-ci officiellement authentifié. Ils s’exposeraient en cas de modification ultérieure à une perte pure et simple de la présomption de conformité et de la garantie du bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047141018