Présomption de démission en cas d’abandon de poste : modalités d’application précisées par un projet de décret

Selon une étude de la Dares du mois de février 2023, au 1er semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé étaient motivés par un abandon de poste.

Dans le contexte de ces statistiques préoccupantes, la Loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste par un salarié. Nous avons précédemment commenté ce dispositif ici.

Toutefois, sa mise en œuvre reste conditionnée à la publication d’un décret devant préciser ses modalités d’application.

Selon Liaisons Sociales, le projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a désormais été transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Ce projet prévoirait notamment que le salarié abandonnant son poste disposerait d’un délai minimal de 15 jours calendaires pour reprendre son poste après première présentation de la mise en demeure par son employeur.

Faute pour le salarié de reprendre son poste dans le délai fixé, il serait présumé démissionnaire dans les conditions prévues par la nouvelle loi.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Nous ne manquerons pas de revenir plus précisément sur ce Décret lorsqu’il aura été publié.