Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut imposer, sans son accord, une modification des conditions de travail à une salariée qui s’est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si sa candidature était postérieure à sa convocation à l’entretien préalable à une sanction disciplinaire.
En l’espèce, une salariée engagée en qualité d’agent de service est convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Dans les jours suivant l’entretien préalable, la salariée se porte candidate aux élections professionnelles de la société.
Peu après, elle se voit notifier une mutation disciplinaire par son employeur. La salariée conteste cette sanction et saisit le Conseil de prud’hommes afin qu’il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Elle affirme notamment que l’employeur devait solliciter son accord avant de prononcer sa mutation disciplinaire, compte tenu de son statut de salariée protégée.
La Cour d’appel confirme le jugement du Conseil en ce qu’il a fait droit aux demandes de la salariée de prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.
Au visa de l’article L2411-7 du Code du Travail, l’employeur forme un pourvoi en cassation et soutient que c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable qu’il doit avoir connaissance du statut protecteur du salarié. Or, en l’espèce, l’employeur avance le fait que la salariée ne s’est déclarée candidate aux élections professionnelles que postérieurement à l’entretien préalable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur aux motifs :
- D’une part, qu’aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
- D’autre part, que la qualité de salarié protégé doit être appréciée au jour de la notification de la sanction, pour apprécier la connaissance ou non de l’employeur de ce statut.
La Haute Juridiction constate que l’employeur avait connaissance, au moment où il a imposé la mutation à la salariée, de sa candidature aux élections professionnelles, et qu’ainsi, les juges du fond ont exactement retenu que l’employeur ne pouvait pas lui imposer une modification de ses conditions de travail. Il importait donc peu que la candidature de la salariée soit postérieure à sa convocation à l’entretien préalable.