Le 24 avril, le ministre de l’Economie a déposé devant le Bureau du Sénat un projet de loi de simplification. Un vote solennel sur ce texte est prévu pour le 11 juin prochain à la suite de quoi il sera transmis à l’Assemblée nationale.
Parmi les mesures phares de ce projet de loi susceptibles d’impacter la vie des entreprises figurent notamment :
- La diminution des demandes d’autorisation et déclarations administratives et la dématérialisation des demandes restantes ;
- La suppression des formulaires CERFA d’ici à 2030.
Point notable, les dispositions sur le décalage des seuils sociaux, initialement prévues dans ce projet de loi en ont été retirées et devraient figurer dans un autre projet de loi présenté à l’autonome.
S’agissant du chantier de simplification du bulletin de paie largement commenté dans les médias, il n’y est pas mentionné non plus et se concrétisera par voie réglementaire. L’objectif est ici de diminuer le nombre moyen de lignes figurant sur un bulletin, une cinquantaine, en les regroupant pour n’en laisser plus qu’une quinzaine. Ainsi, feraient par exemple l’objet de regroupement l’ensemble des cotisations patronales qui ne figureraient plus que sur une seule ligne. Il en irait de même pour les cotisations salariales ou encore les avantages et primes versés au salarié. Son utilisation effective est prévue pour 2027.