Un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne vient préciser :
- les informations que l’employeur doit transmettre aux salariés en début de contrat et
- les informations à transmettre aux salariés en CDD et aux intérimaires quant aux postes en CDI à pourvoir dans l’entreprise.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, la législation a évolué, renforçant la transparence nécessaire entre employeurs et employés, en prévoyant notamment…
…une transparence renforcée à l’embauche
Informations à communiquer au salarié dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date d’embauche :
- Identité des parties et lieu(x) de travail ;
- Intitulé du poste, fonctions, catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d’emploi ;
- Date d’embauche ;
- Pour les CDD, date de fin ou durée prévue du contrat ;
- Durée et conditions de la période d’essai ;
- Eléments de la rémunération ;
- Durée de travail.
Informations à communiquer au salarié dans un délai d’un mois suivant l’embauche :
- Durée du congé payé, ou modalités de calcul de cette durée ;
- Conventions et accords collectifs applicables au salarié ;
- Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié ;
- Droit à la formation assuré par l’employeur ;
- Procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
- Pour les salariés intérimaires, identité de l’entreprise utilisatrice.
D’autres informations sont dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger.
En cas de modification des informations en cours de contrat, l’employeur doit transmettre les informations actualisées dans les plus brefs délais, au plus tard à la prise d’effet des modifications.
En cas de non-communication des informations dans les temps, le salarié pourra mettre en demeure l’employeur de régulariser la situation dans un délai de sept jours calendaires. A défaut, le salarié pourra saisir le Conseil de prud’hommes pour en exiger la communication.
..transparence renforcée à l’égard des salariés en CDD ou intérimaires concernant les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise
L’employeur devra communiquer aux salariés en CDD, par écrit, dans un délai d’un mois, la liste des emplois correspondant à leur qualification professionnelle à pourvoir en CDI au sein de l’entreprise.
La transmission de ces informations n’est due que si :
- le salarié a une ancienneté continue de six mois, au sein de l’entreprise pour les salariés en CDD ;
- le salarié en fait la demande.
L’entreprise utilisatrice a les mêmes obligations à l’égard des intérimaires mis à sa disposition.
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