La loi sur le partage de la valeur en entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, apporte plusieurs modifications aux régimes d’épargne salariale existants (participation, intéressement et plan d’épargne) et à la prime de partage de la valeur (PPV) tout en créant également des nouveaux dispositifs de « partage de la valeur », dans les entreprises de moins de 50 salariés comme dans les grandes entreprises.
Les dispositifs sont pour la plupart facultatifs. D’autres imposent d’appliquer une modalité de partage parmi une liste de choix, mais sans contrainte sur le niveau d’effort.
- Des nouvelles règles applicables à toutes les entreprises
Versement de la prime de partage de la valeur (PPV) (article 9)
Au titre d’une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être attribuées au lieu d’une seule, dans la limite des plafonds d’exonération totale (3.000 € ou 6.000€).
Un plan de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE) (articles 10 et 11)
Les entreprises de toute taille ont la possibilité de mettre en place par accord un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) débouchant sur le versement d’une prime aux salariés si la valeur de l’entreprise augmente au cours d’une période de trois ans.
Ce dispositif facultatif s’applique à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au jour du point de départ de la période de trois ans.
Avances sur intéressement et participation (article 12)
L’accord d’intéressement ou de participation peut désormais prévoir le versement d’avances en cours d’exercice sur les sommes dues au titre de ces dispositifs.
Ces avances sont versées au bénéficiaire après le recueil de son accord, selon une périodicité qui ne peut pas être inférieure au trimestre.
Mise en place des limites de la somme versée (article 14)
L’accord d’intéressement peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond, ou les deux, servant de base à la répartition individuelle lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires.
- Des nouvelles règles applicables dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Obligation de négociation sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net (article 8)
Les grandes entreprises, ou celles appartiennent à une UES employant au moins 50 salariés, disposant de délégué syndical, sont tenues de négocier sur la définition et le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net.
Cette négociation porte sur :
- La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net,
- Les modalités d’un partage de la valeur dans un tel cas.
A l’exception des entreprises déjà dotées d’un accord de participation qui prévoit un calcul plus favorable que la formule légale et celles qui disposent d’un accord de participation et/ou d’intéressement “précurseur” (qui prend déjà en compte les bénéfices exceptionnels), toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et disposant d’un délégué syndical doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.
- Des nouvelles règles applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés
Possibilité d’une participation moins favorable que la formule légale (article 4)
Pendant 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent déroger à la formule légale de participation et prévoir une formule de calcul moins favorable aux salariés.
Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (article 5)
A titre expérimental pendant 5 ans à compter du 1er janvier 2025, les entreprises de petites et moyennes tailles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors que :
- Elles comptent entre 11 et 49 salariés,
- Elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (les exercices de 2022 à 2024 pour une mise en œuvre en 2025),
- Elles n’ont aucun dispositif de participation applicable.
Ces entreprises doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur qui pourra prendre une des formes suivantes :
- Participation volontaire,
- Intéressement,
- Prime de partage de la valeur
- Abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale.