Outre ses mesures phares (instauration d’une prime de partage de la valeur, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, assouplissement des règles en matière d’intéressement), la loi du 16 août 2022 dite « Loi Pouvoir d’Achat » a également ouvert la possibilité pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 20 et 249 salariés de bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés. (Article 2 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
Cette mesure concernera l’ensemble des heures supplémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2022 (i.) au-delà de 35 heures hebdomadaires (y compris lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre d’une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel), (ii.) ou au-delà de 1607 heures par an pour les salariés qui relèvent d’une convention de forfait annuel en heures.
En pratique, l’employeur sera autorisé à opérer une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues aux URSSAF au titre de ces heures supplémentaires.
Le montant de la déduction forfaitaire patronale n’était jusqu’à présent pas connu, la Loi du 16 août dernier se contentant de renvoyer à un décret ultérieur fixant les modalités d’application du dispositif. Anticipant la parution prochaine de ce décret, le Gouvernement a annoncé – via un communiqué du 30 septembre 2022 annonçant une actualisation à venir du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale – le montant de la déduction forfaitaire : le montant de cette déduction s’établira ainsi à 0,50 Euros par heure supplémentaire (et à 3,50 Euros par jour pour les salariés qui travailleraient sous l’égide d’une convention de forfait en jours).
Il est toutefois utile de rappeler que le bénéfice de ce dispositif est assujetti « au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelle relatives à la durée du travail », l’heure supplémentaire effectuée devant fait l’objet « d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée ». La Loi du 16 août 2022 précise à ce titre que le bénéfice de la déduction est subordonné à la mise à disposition des agents URSSAF « d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article ».
Gageons que le décret à paraître apportera de plus amples précisions sur les éléments devant être produits par l’employeur en cas de contrôle et circonscrira de façon plus précise les conditions de bénéfice de la déduction forfaitaire.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html