Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat à durée déterminée (CDD) comportant uniquement la signature manuscrite scannée de l’employeur.
En l’espèce, un salarié alléguait – aux fins de requalification de son CDD en CDI – que son CDD ne comportait ni la signature manuscrite originale de son employeur, ni sa signature électronique, mais une signature scannée « sans aucune valeur juridique ».
Pour rappel, l’article L. 1242-12 du Code du travail précise qu’un CDD doit être établi par écrit. La méconnaissance de cette règle d’ordre public peut entrainer la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée. La jurisprudence a ainsi précisé qu’en l’absence de signature du CDD par l’une des parties (salarié ou employeur), il est donc réputé conclu à durée indéterminée.
L’utilisation d’une signature manuscrite scannée de l’employeur est-elle valable ou constitue-t-elle au contraire un motif de requalification du contrat en CDI ?
Après avoir confirmé qu’une signature scannée n’équivaut pas à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, la Cour de Cassation confirme toutefois que « l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée » ne vaut pas absence de signature car « il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur ».
L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation valide donc la pratique consistant à apposer une signature manuscrite scannée sur un CDD, si par ailleurs les deux conditions suivantes sont remplies : (i) la signature numérisée permet d’identifier son auteur et (ii) le signataire a pouvoir de conclure un contrat de travail.