Le décret d’application, permettant aux employeurs d’appliquer la présomption de démission en cas d’abandon de poste, a été publié au journal officiel le 17 avril dernier.
Ce décret, ajoutant un article R. 1237-13 au Code du travail, apporte deux précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre de la procédure actant de l’abandon de poste du salarié et déclenchant l’application de la présomption de démission :
- le délai à respecter entre la 1ère présentation de la lettre de mise en demeure de reprendre le travail que doit envoyer l’employeur au salarié pour que soit acquise la présomption de démission est de 15 jours au moins ;
- pendant toute cette période, le salarié peut faire valoir l’un des motifs légitimes d’absence visé par le nouvel article R.1237-13 du Code du travail : maladie, exercice du droit de retrait, exercice du droit de grève, refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Un “Questions/Réponses” a également été publié sur le site du Ministère du Travail le 18 avril 2023. Outre des précisions pratiques utiles sur la procédure (mais aussi quelques zones grises – sources de possibles contentieux – sur lesquelles nous reviendrons probablement), ce Q/R indique que “les règles de droit commun s’agissant du préavis en cas de démission s’appliquent” en cas de présomption de démission.
Attention donc à ne pas dispenser le salarié de l’exécution de ce préavis. Il aurait alors droit au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.