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La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur depuis le 1 septembre 2022. Il aura fallu donc attendre un mois de plus pour que le gouvernement divulgue enfin le décret d’application tant attendu. C’est désormais chose faite : le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 […]

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement fondé sur des difficultés économiques. Pour rappel, l’article L.1233-3 du Code du travail liste les différents motifs économiques pouvant justifier un licenciement. Cet article dispose que peuvent notamment constituer un

Outre ses mesures phares (instauration d’une prime de partage de la valeur, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, assouplissement des règles en matière d’intéressement), la loi du 16 août 2022 dite « Loi Pouvoir d’Achat » a également ouvert la possibilité pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 20 et 249 salariés de bénéficier d’une déduction

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la Cour de cassation a pour la première fois confirmé le principe selon lequel la consultation ponctuelle du comité social et économique (“CSE”) sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise n’est pas subordonnée à l’achèvement préalable de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La prise en charge des frais de déplacement peut être assujettie à charges sociales

Rappel du régime d’indisponibilité des sommes issues de l’épargne salariale Les salariés qui investissent le fruit de leur épargne salariale sur un plan d’épargne ouvert par l’entreprise bénéficient d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime de faveur est assujetti à une condition de blocage

Le Ministère de la transition écologique a publié le 5 septembre 2022 un Q&R relatif au forfait mobilités durables (« FMD »), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Des précisions sont apportées, notamment sur les modes de transports éligibles, les modalités de versement du FMD, et les justificatifs possibles.

En application du décret du 13 décembre 2021, depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via la plateforme internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr).