Le 29 juin 2024, a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi n°2023-1107 dite “loi sur le partage de la valeur”. La quasi-totalité de ces dispositions sont entrée en vigueur le lendemain de sa publication soit le 30 juin 2024. La règle concernant les fonds labellisés est entrée en le 1er […]
Partage de la valeur : Entrée en vigueur d’un décret d’application Lire la suite »
Conformément aux articles L 3141-17 à L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu. Le fractionnement désigne le cas où le congé est supérieur à 12 jours ouvrables, et qu’il peut alors être fractionné (pris en plusieurs fois) avec
L’article 1137 du Code civil dispose qu’un dol se caractérise par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie. Ainsi, une convention de rupture doit être librement consentie – de manière éclairée – par les deux parties, sans dol ni violence (Article L. 1237-11 du Code du travail). Un salarié qui omettrait de déclarer
Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés (Article L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il pèse également sur le salarié lui-même une obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions au
Depuis le célèbre arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) que nous avons eu l’occasion de décrypter dans les colonnes de Liaisons sociales quotidien le 8 janvier 2024, une preuve déloyale (c’est-à-dire une preuve obtenue par un stratagème et/ou à l’insu de la personne) peut valablement être produite
A l’image d’un justiciable qui ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits en droit pénal, un salarié ne peut – en droit disciplinaire – être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Déterminer si le salarié a déjà été sanctionné peut cependant s’avérer complexe dans la mesure où le Code du
Un courriel de rappel à l’ordre ne constitue pas une sanction Lire la suite »
La loi sur le partage de la valeur en entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, apporte plusieurs modifications aux régimes d’épargne salariale existants (participation, intéressement et plan d’épargne) et à la prime de partage de la valeur (PPV) tout en créant également des nouveaux dispositifs de « partage de la valeur », dans les entreprises
Partage de la valeur : attentions aux nouvelles obligations pour les entreprises Lire la suite »
Lors d’une opération de fusion-absorption, les contrats de travail en vigueur dans l’entreprise absorbée sont automatiquement transférés à l’entreprise absorbante en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le sort des normes collectives est parfois moins clair. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’applicabilité des engagements unilatéraux de l’entreprise
Restructurations : quelles règles appliquer aux salariés transférés ? Lire la suite »
Le 21 mai dernier le Conseil de l’Union Européenne a, à la suite du Parlement européen, adopté l’IA Act. Ce Règlement a pour objet d’encadrer l’usage des intelligences artificielles (ci-après « IA »), notamment sur le lieu de travail. Il s’agit de la première tentative de réglementation dans le monde visant à encadrer l’usage des IA. L’encadrement
Le Conseil de l’Union Européenne adopte l’IA Act Lire la suite »
Selon l’article L.4624-7 du Code du travail : En cas d’indisponibilité du médecin-inspecteur du travail territorialement compétent ou en cas de récusation de celui-ci, la juridiction prud’homale peut désigner tout autre médecin du travail sur le territoire français (article R.4624-45-2 du Code du travail). La Cour de cassation, dans une décision du 22 mai dernier, est allée