Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-22.281), la Cour de cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail est suffisant pour ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver un préjudice.
Le présent arrêt ajoute donc une nouvelle dérogation à la règle selon laquelle la preuve d’un préjudice subi par le salarié est nécessaire pour obtenir réparation. En effet, après avoir reconnu que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail causait un préjudice au salarié (Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-21.636), la Cour vient étendre cette décision au non-respect de la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures prévue par l’article L. 3121-18 du Code du travail.
Dans la présente affaire, une salariée sollicitait le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail. La Cour d’appel a rejeté sa demande, estimant qu’elle de démontrait pas avoir subi de préjudice à ce titre. La Cour de cassation a toutefois cassé cette décision, jugeant que le simple constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation pour la salariée.
Les employeurs sont désormais incités à être particulièrement vigilants quant au respect de ces limites légales de durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, notamment via la mise en place de systèmes de suivi du temps de travail, sous peine d’exposer l’entreprise à des demandes d’indemnisation pour dépassement de la durée de travail.
Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281