Le 23 février 2022, la Commission européenne a introduit une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Après d’intenses négociations, le Parlement européen et le Conseil se sont finalement mis d’accord sur un texte final le 14 décembre 2023.
La nouvelle directive vise à imposer aux entreprises l’obligation de surveiller leur impact :
- Sur les droits humains : notamment s’agissant du travail des enfants, de l’esclavage ou de l’exploitation ;
- Sur l’environnement : notamment s’agissant de la pollution, de la déforestation, de la consommation excessive d’eau ou des dommages causés aux écosystèmes.
Désormais, les entreprises de l’UE et les sociétés mères de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros vont devoir :
- intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et dans leurs systèmes de gestion des risques et décrire leurs démarches en ce sens, leur fonctionnement et leur code de conduite ;
- adopter un plan garantissant que leur modèle est conforme aux efforts mis en œuvre pour contenir le réchauffement climatique à 1,5°C.
Le champ d’application de cette législation s’étend également aux entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros si au moins 20 millions sont générés dans l’un des secteurs suivants :
- la fabrication et le commerce de gros de textiles, d’habillement et de chaussures ;
- l’agriculture, y compris la sylviculture et la pêche ;
- la fabrication de denrées alimentaires et le commerce de matières premières agricoles ;
- l’extraction et le commerce de gros de ressources minérales ;
- la fabrication de produits connexes et la construction.
Pour rappel, le devoir de vigilance existe déjà en France depuis la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre adoptée en 2017.
La nouvelle directive va non seulement élargir le champ d’application de ces règles mais également instaurer une autorité de contrôle et donc renforcer l’efficacité des politiques internes de l’entreprise dans cet aspect.
Ainsi, une autorité de contrôle, désignée par chaque pays de l’UE, se verra confier la mission de vérifier que les entreprises respectent ces obligations.
Cette autorité aura le pouvoir de lancer des inspections et des enquêtes et d’imposer des sanctions aux entreprises non conformes. Elle pourra notamment infliger des amendes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial.
Afin de pouvoir entrer en vigueur, le projet de directive devra être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil européens.