Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation vient censurer une décision de la Cour d’appel de Bourges qui avait alloué à un salarié une somme représentant 3 mois de salaire alors même que le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail prévoyait un montant maximum de 2 mois de salaire.
Les juges du fond avaient motivé leur décision par le fait que le salarié n’avait pas retrouvé d’emploi, son âge compliquant sa réinsertion professionnelle et qu’il présentait un état dépressif.
Ainsi, et en dépit des circonstances spécifiques relevées par les juges du fond, la Cour de cassation réaffirme l’application du barème de l’article L.1235-3 du Code du Travail.