En application de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que d’importants troubles anxio-dépressifs étaient susceptibles de caractériser la force majeure, impliquant la suspension des délais de prescription.
En l’espèce, une salariée contestait son licenciement et avait saisi le Conseil de prud’hommes plus de deux ans après celui-ci (soit après les délais de prescription applicables au moment des faits).
Or, pour dire la salariée recevable en son action, la Cour d’appel avait considéré que les délais de prescription avaient été suspendus, du fait de l’état de santé de la salariée. La Cour de cassation a suivi cette analyse, après avoir relevé que la salariée avait été hospitalisée et que, durant les trois années qui ont suivi, elle présentait “d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, l’empêchant de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal“, ce qui caractérisait la force majeure.
Cass. Soc., 25 janvier 2023, n°21-17.791