Dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., n° 20-20.601), la Cour de cassation a statué sur la sanction associée à la violation d’une garantie d’emploi conventionnelle par l’employeur (celle de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en l’espèce). Le litige portait sur le licenciement d’une salariée en arrêt […]
Garantie d’emploi violée – Sanction assurée Lire la suite »
En 2016, la chambre sociale semblait abandonner la notion de préjudice nécessaire du salarié résultant d’un manquement à une obligation de l’employeur (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293). Pourtant, depuis le début de l’année 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré l’existence de préjudices nécessaires en matière de durée du travail
Non-respect du repos journalier : le salarié subit nécessairement un préjudice Lire la suite »
Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n°22-19658), la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conséquences possibles d’un positionnement abusif des heures de délégation par le représentant du personnel. En l’espèce, un salarié de la RATP travaillant habituellement de 18h15 à 1h30 bénéficiait, en sa qualité de délégué syndical, d’un crédit d’heures
Un arrêt rendu le 29 décembre dernier par le Conseil d’Etat (n°463794) apporte des précisions importantes sur la marge de manœuvre dont disposent les sociétés appartenant à une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») dans le cadre de l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (“PSE”). En l’espèce, la société l’Equipe et la société Presse
PSE au sein de l’UES – PSE commun ou propre à chaque société, le choix est ouvert Lire la suite »
Dans un arrêt du 1er février 2024, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime d’exonération de l’abondement versé dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Une société ayant mis en place un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif – devenu plan d’épargne retraite) fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur
PERCO : Pour être exonéré de cotisations sociales, l’abondement doit être collectif Lire la suite »
Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée clairement sur l’opposabilité aux salariés d’un accord collectif qui n’a pas été conclu dans le respect des conditions légales. Un salarié avait été embauché en 2006 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel. En juin 2010, des élections professionnelles étaient organisées
Inopposabilité d’un accord collectif à un salarié Lire la suite »
Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-20.435), la chambre sociale de la Cour de cassation persiste et signe : une perte de marché n’est pas suffisante pour entraîner, par elle même, l’application des articles L. 1224-1 du Code du travail et suivants organisant le transfert des contrats de travail et des dettes entre les
La décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 décembre dernier (CE, 8 déc. 2023, n°466620) est l’occasion de rappeler les principes régissant l’utilisation par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. I. Rappel des principes Pour mémoire, l’article L. 1332-4 du Code du travail prohibe l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH ») a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (sur la liberté d’expression). Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé, par courriel, à six personnes– au sein et en dehors de l’association
Introduite en 2000, la convention de forfait en jours permet, sous réserve du respect des conditions posées par la loi, de décompter le temps du salarié non plus en heures sur la semaine, mais en jours (le plus souvent sur l’année). En conséquence de quoi, la législation sur les heures supplémentaires n’est pas applicable. La