Cadre légal Il est interdit à tout employeur d’embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger ne disposant pas ou plus d’une autorisation de travail valide (Article L. 8251-1 du Code du travail). La violation de cette interdiction est passible de sanctions pénales (Article L.8256-2 et suivants du Code du travail), jusqu’à : Compte […]
Le 23 février 2022, la Commission européenne a introduit une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Après d’intenses négociations, le Parlement européen et le Conseil se sont finalement mis d’accord sur un texte final le 14 décembre 2023. La nouvelle directive vise à imposer aux entreprises l’obligation
Dans deux arrêts du 4 octobre dernier, la Cour de cassation confirme qu’un employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie issue du compte Messenger d’une salariée. En l’espèce, deux infirmières salariées d’un hôpital ont été licenciées pour faute grave. Leur employeur leur reprochait entre autres d’avoir participé à une séance photo en maillot
Dans cette affaire, une salariée avait, pendant ses congés, utilisé la carte carburant fournie par son employeur alors que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant effectuées à des fins professionnelles. Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé d’une telle mesure.
Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-18.784), la Chambre sociale de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la définition du groupe de reclassement en cas de licenciement économique. Et, ce malgré les évolutions du texte fixant le périmètre du groupe de reclassement. Un salarié avait été licencié pour motif économique alors qu’il
En signant une rupture conventionnelle, employeur et salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail et sur les modalités de cette rupture (art. L.1237-11 du Code du travail) . Compte tenu du cadre juridique, une rupture conventionnelle peut-elle être valablement signée s’il existe un différend entre les parties au moment de sa
Depuis 2022, une procédure de sanction simplifiée permet à la CNIL d’infliger une sanction pouvant aller jusqu’à 20.000 € lorsqu’elle constate un manquement au règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à la loi Informatique et Libertés. Cette procédure peut être engagée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, par exemple au
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce dix nouvelles sanctions Lire la suite »
Un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne vient préciser : Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, la législation a évolué, renforçant la transparence nécessaire entre employeurs
Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, si elles entendent contester l’avis rendu par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié, les parties intéressées peuvent saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Cet article précise : « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites
Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut imposer, sans son accord, une modification des conditions de travail à une salariée qui s’est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si sa candidature était postérieure à sa convocation à l’entretien préalable à