La désignation d’un DPO est obligatoire pour les entreprises dont l’activité les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données sensibles. Son rôle consiste notamment à s’assurer de la mise en conformité des traitements avec le règlement général sur la protection des […]
Force est de constater que la question de la mutation du salarié (notamment lorsque cette opération intervient entre deux entreprises appartenant au même groupe) continue d’alimenter nos rubriques Actualité, la Cour de cassation n’ayant pas encore définitivement fixé sa jurisprudence en la matière. Rapide retour en arrière : Dans une décision du 15 octobre 2014, la
De l’importance de la formalisation de la convention de transfert du salarié Lire la suite »
Dans un « questions-réponses » publié le 24 octobre 2022, la CNIL rappelle certains principes et précise quelques bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles lors de la préparation et de la mise en œuvre des élections professionnelles. Parmi les questions auxquelles il est répondu : La CNIL apporte par ailleurs des éclairages pragmatiques sur les
Dans cette nouvelle rubrique, le BOSS apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’effectif, notamment sur les salariés à prendre en compte de même que sur les modalités de décompte de catégories particulières de salariés. Ainsi, à titre d’exemple, concernant les modalités générales de décompte de l’effectif, les salariés à temps partiel thérapeutique
La rubrique “effectif” du BOSS sera opposable à partir du 1er novembre 2022 Lire la suite »
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif ni à la durée légale hebdomadaire de travail (C. Trav., art. L. 3121-62). En l’espèce, un salarié soumis à un forfait annuel en jours a saisi la juridiction prud’homale
L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a créé un nouveau dispositif de prime exonérée, la prime de partage de la valeur (« PPV »). Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (« BOSS ») vient de publier une instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV. Pour
Le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen, dans une ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), a rejeté la requête déposée par la fédération nationale des industries chimiques CGT demandant la suspension des arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine, estimant que ces mesures ne portaient pas une atteinte
Selon un communiqué publié sur le site du BOSS, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de
Augmentation du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2023 Lire la suite »
La période des négociations annuelles obligatoires (NAO) s’ouvre dans un contexte d’inflation à la hausse. Retour sur les obligations des chefs et conseils pour faire face aux demandes de rattrapage du pouvoir d’achat. Marijke Granier-Guillemarre, associée de MGG Legal, répond aux Echos Entrepreneurs.
Inflation : comment gérer les demandes d’augmentation générale des salaires Lire la suite »
Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation rappelle avec sévérité les contours de la nullité du licenciement pour violation de la liberté fondamentale d’ester en justice. En l’espèce, après qu’il a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes en vue d’obtenir le statut de cadre et le paiement de sommes à titre de rappels