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Pour rappel, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le salarié dont le licenciement est annulé et qui demande sa réintégration dans l’entreprise a droit au versement d’une indemnité d’éviction correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi entre son licenciement, d’une part, et sa réintégration, d’autre part, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. […]

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a été amenée à traiter de la question de savoir si l’avis d’une commission paritaire sur le licenciement économique constituait une garantie de fond ou de forme. Dans cette affaire, la procédure prévue par la convention collective des géomètres experts prévoyait que l’employeur devait

Dans une affaire récente (Cass. Soc., 6 novembre 2024, n°23-14.706), la Cour de cassation a précisé – à défaut de dispositions législatives – les règles de paiement des salaires pour les salariées enceintes licenciées durant la période de protection.   En l’espèce, une salariée enceinte, employée comme caissière, avait été licenciée pour faute grave. La salariée

Chers amis, Notez que le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode ! ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en main” pour vous présenter de façon pratique et synthétique l’essentiel de l’actualité en matière sociale. 📅 Cette session, qui sera animée par Claire Chesneau et Célia

Le télétravail s’est beaucoup développé ces dernières années, en particulier avec la crise sanitaire. Il est désormais bien ancré dans les entreprises. Ce développement du télétravail a naturellement été source de contentieux. Plusieurs de nos brèves aborderont ce contentieux naissant. Ainsi, en premier lieu, dans le cadre de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur,

Chers tous, Recevez tout d’abord nos vœux les plus sincères d’une très belle année 2024, sur le plan professionnel bien sûr, mais aussi sur le plan personnel. Notez que le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode ! ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en main”

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Retrouvez le support du webinar “60 minutes chrono : L’essentiel de l’actualité en droit social” animé par Alexandra Frelat et Diletta Shearer. N’hésitez pas à vous inscrire à nos prochains webinaires. Le prochain est prévu le 13 avril 2023 sur le thème “Les alternatives aux licenciements économiques”. Il sera animé par Marijke Granier-Guillemarre et Victor