Sur l’indemnisation des salariées enceintes licenciées qui ne demandent pas leur réintégration
Dans une affaire récente (Cass. Soc., 6 novembre 2024, n°23-14.706), la Cour de cassation a précisé – à défaut de dispositions législatives – les règles de paiement des salaires pour les salariées enceintes licenciées durant la période de protection. En l’espèce, une salariée enceinte, employée comme caissière, avait été licenciée pour faute grave. La salariée […]