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La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à connaître d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident intervenu en télétravail. Pour mémoire, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit une présomption d’imputabilité d’un accident au travail lorsque celui-ci survient « par le fait ou à l’occasion du travail ». Pour bénéficier de […]

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La procédure de licenciement à son encontre doit alors être diligentée dans un délai restreint. Il n’est en outre pas rare qu’en de telles circonstances l’employeur décide de mettre à pied à titre conservatoire

En vertu de l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur doit également énoncer dans cette lettre le ou les motifs sur lesquels est fondé le licenciement. En cas de de non-respect de ces exigences, le

Initialement prévue jusqu’en 2027, l’aide exceptionnelle de 6000€ maximum destinée à favoriser l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, a en réalité pris fin le 1er mai 2024. La mesure est désormais actée par décret du 27 avril 2024. Lancée en juillet 2020 lors de la crise sanitaire, puis plusieurs fois réaménagée, l’aide exceptionnelle avait

Le 24 avril, le ministre de l’Economie a déposé devant le Bureau du Sénat un projet de loi de simplification. Un vote solennel sur ce texte est prévu pour le 11 juin prochain à la suite de quoi il sera transmis à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures phares de ce projet de loi susceptibles d’impacter

La Cour de cassation est venue, par un arrêt récent, éclaircir l’articulation entre dispense de préavis et mise en oeuvre de la clause de non-concurrence. Faits Une salariée avait été engagée par une société en qualité de négociateur immobilier. Son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. La salariée a démissionné le 6 septembre

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est revenu sur l’importance de l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspection du travail. Le salarié d’une association occupait un poste de cadre et était titulaire d’un mandat de représentant du personnel. Le directeur général de l’association avait sollicité de l’inspection

L’état de la jurisprudence Selon une jurisprudence établie, la faute grave est la faute résultant de tout fait (ou ensemble de faits) imputable au salarié, non-déjà sanctionné et prescrit, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction, d’une importance telle qu’elle « rend impossible le maintien » du salarié à son poste

Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés n’est pas une condition de validité tant que ces derniers sont précis et matériellement vérifiables L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs invoqués par l’employeur. De jurisprudence constante, la

Le temps de travail effectif désigne le temps durant lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail). Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation apporte des précisions importantes