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Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée clairement sur l’opposabilité aux salariés d’un accord collectif qui n’a pas été conclu dans le respect des conditions légales. Un salarié avait été embauché en 2006 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel. En juin 2010, des élections professionnelles étaient organisées […]

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-20.435), la chambre sociale de la Cour de cassation persiste et signe : une perte de marché n’est pas suffisante pour entraîner, par elle même, l’application des articles L. 1224-1 du Code du travail et suivants organisant le transfert des contrats de travail et des dettes entre les

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 décembre dernier (CE, 8 déc. 2023, n°466620) est l’occasion de rappeler les principes régissant l’utilisation par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. I. Rappel des principes Pour mémoire, l’article L. 1332-4 du Code du travail prohibe l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à

Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH ») a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (sur la liberté d’expression). Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé, par courriel, à six personnes– au sein et en dehors de l’association

Introduite en 2000, la convention de forfait en jours permet, sous réserve du respect des conditions posées par la loi, de décompter le temps du salarié non plus en heures sur la semaine, mais en jours (le plus souvent sur l’année). En conséquence de quoi, la législation sur les heures supplémentaires n’est pas applicable. La

La loi « Plein-emploi » du 18 décembre 2023 a restructuré le Pôle emploi – désormais dénommé France Travail. Inscription automatique à France Travail : une réforme majeure à l’horizon 2025 Au plus tard en 2025, une inscription automatique et généralisée à France Travail sera mise en place pour toutes les personnes sans emploi : Cette initiative vise

Depuis le 1er janvier 2024, tout employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit obligatoirement lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il est tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) dans

Les salariés ne peuvent pas prendre de congés sans les poser au préalable, même si l’employeur n’a pas respecté son obligation de fixer la période de congés payés en amont. En principe, la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période ainsi que le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier

La décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre dernier est l’occasion de rappeler les principes applicables en matière de contrôle d’alcoolémie en entreprise. En principe, selon une jurisprudence constance de la Cour de cassation (notamment 24 février 2004, n°01-47.000), l’employeur peut procéder à un contrôle d’alcoolémie au sein de l’entreprise, à condition

Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation vient censurer une décision de la Cour d’appel de Bourges qui avait alloué à un salarié une somme représentant 3 mois de salaire alors même que le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail prévoyait un montant maximum de 2 mois de salaire.