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L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de […]

Une salariée travaillant dans le milieu hospitalier est victime d’une agression par l’un des patients des urgences où elle officiait. Elle saisit la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel de Versailles reconnaît la faute inexcusable de l’employeur qui se

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Chambre sociale a jugé que des propos racistes et xénophobes tenus par une salariée dans un cadre privé, via sa messagerie professionnelle, relèvent de sa vie privée et ne peuvent valablement justifier un licenciement. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir

Dans un arrêt rendu en janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un employeur, d’invoquer deux motifs de rupture inhérents à la personne du salarié dans la même lettre de licenciement. En l’espèce, un directeur d’établissement est mis à pied à titre conservatoire puis licencié. Devant le Conseil de prud’hommes, ce

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation offre une illustration nouvelle de l’appréciation qu’il convient de faire, en cas de changement de lieu de travail, des possibles modifications apportées au contrat de travail. En l’espèce, l’employeur qui avait décidé d’une réaffectation géographique d’un salarié avait invoqué le fait que le

La jurisprudence considère qu’un transfert automatique des contrats de travail doit être opéré, en application de l’ article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que l’activité d’une entité économique qui conserve son identité est poursuivie. Une entité économique autonome est constituée par « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice

Comme évoqué dans l’un de nos articles de la semaine passée, la chambre sociale semblait avoir renoncé, pour l’octroi d’une indemnité, à la notion de préjudice nécessaire du salarié (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293). Cependant, on observe une résurgence de cette notion dans certains domaines tels que la durée du travail ou encore le

Dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., n° 20-20.601), la Cour de cassation a statué sur la sanction associée à la violation d’une garantie d’emploi conventionnelle par l’employeur (celle de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en l’espèce). Le litige portait sur le licenciement d’une salariée en arrêt

En 2016, la chambre sociale semblait abandonner la notion de préjudice nécessaire du salarié résultant d’un manquement à une obligation de l’employeur (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293). Pourtant, depuis le début de l’année 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré l’existence de préjudices nécessaires en matière de durée du travail

Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n°22-19658), la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conséquences possibles d’un positionnement abusif des heures de délégation par le représentant du personnel. En l’espèce, un salarié de la RATP travaillant habituellement de 18h15 à 1h30 bénéficiait, en sa qualité de délégué syndical, d’un crédit d’heures