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A ce jour, le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique que :  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 […]

Toute société établie hors de France qui souhaite détacher du personnel en France doit réaliser des formalités déclaratives préalables sur le site officiel SIPSI. Ces formalités déclaratives sont applicables dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services mais également dans le cadre d’un détachement intragroupe (articles L.1262-1 et R.1263-4 du Code du

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle les règles d’interprétation des dispositions conventionnelles dans le cadre d’un litige relatif à une clause de garantie d’emploi contenue à l’article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. En l’espèce, un salarié placé

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent avoir un intérêt financier à rechercher la responsabilité du groupe, en particulier lorsque les difficultés économiques de l’entreprise employeur sont telles qu’elles ne permettent plus de couvrir les demandes financières des salariés. Plusieurs arrêts de principes de la Cour de cassation ont fortement restreint les conditions de

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20572), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le régime de la preuve en matière de harcèlement moral. En l’espèce, le salarié faisait grief aux juges du fond de l’avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral, alors qu’en principe

Les normes internationales, à commencer par les normes communautaires, investissent l’ensemble des champs du droit national. Le droit du travail fait lui-même régulièrement l’objet d’ajustements pour se conformer aux nouvelles règles édictées par le Parlement et le Conseil européens. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

En application de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, une fois que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur ne peut plus renoncer à la rupture du contrat de travail sans obtenir l’accord exprès du salarié. En l’espèce, l’employeur avait, lors d’un entretien

Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-12.485 FS-B), la Cour de cassation a précisé le délai de prescription dans lequel un salarié peut solliciter l’indemnisation, par son ex-employeur, du non-respect de sa priorité de réembauche. Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, un salarié licencié pour motif économique bénéficie en effet

Dans notre brève du lundi 20 février (https://mgglegal.com/si-la-lettre-de-licenciement-fixe-les-limites-du-litige-lemployeur-est-en-droit-dexpliciter-le-motif-de-licenciement-lors-de-la-phase-contentieuse/), nous évoquions un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février dont les faits méritent qu’on y revienne. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt (n°21-21981), l’employeur avait d’abord envisagé, à l’occasion d’un “entretien de recadrage” et dans les semaines