Dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable. L’expert désigné peut alors souhaiter auditionner des salariés de la société. Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a toutefois encadré le recours à de […]
D’après une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité d’une convention de forfait jours est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif garantissant, d’une part, le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et déterminant, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Economique (« CSE ») avait modifié l’article L.2314-5 du Code du travail pour préciser que : « Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales […] à [la] négociation [du protocole d’accord préélectoral] à la condition qu’au moins
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant notamment réforme des retraites), adopté le 20 mars 2023, prévoit en son article 4 : Nous avions précédemment commenté ce dispositif ici. Le texte précisait que ces dispositions avaient vocation à être applicables aux indemnités versées à l’occasion de ruptures de
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été amenée à préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude. Cadre légal Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à son reclassement, sauf cas limitativement énumérés de dispense de reclassement. L’obligation de reclassement demeure la
Le 6 juillet 2023, une délibération (n° 2023-064) prévoyant un nouveau référentiel relatif aux traitements des données dans le cadre de dispositifs d’alertes professionnelles a été adopté par la CNIL, en remplacement de celui de 2019, désormais abrogé. Par ce nouveau référentiel, la CNIL tient compte des évolutions apportées par la loi du 21 mars
Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122), la Cour de cassation a jugé que l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation pouvaient avoir lieu le même jour, à condition que la distinction entre les deux soit clairement marquée. Pour rappel, l’entretien professionnel doit obligatoirement avoir lieu tous les deux ans et vise à envisager les perspectives
L’article L1321-6 du Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français. Cet article précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
En principe, l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise de procéder à un entretien préalable à licenciement et de notifier le licenciement. En l’espèce, un salarié avait saisi le juge prud’homal en contestant notamment la régularité de la procédure de licenciement menée à son encontre. Le salarié avait ainsi invoqué l’irrégularité
Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-10.017), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’impact d’une absence de notification au salarié déclaré inapte des motifs s’opposant à son reclassement et, en conséquence, de l’impossibilité de reclassement, avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié avait