VALIDITE DU CDD EN CAS DE SIGNATURE SCANNEE DE L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat à durée déterminée (CDD) comportant uniquement la signature manuscrite scannée de l’employeur. En l’espèce, un salarié alléguait – aux fins de requalification de son CDD en CDI – que son CDD […]
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