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Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat à durée déterminée (CDD) comportant uniquement la signature manuscrite scannée de l’employeur. En l’espèce, un salarié alléguait – aux fins de requalification de son CDD en CDI – que son CDD […]

L’insertion d’une clause de mobilité dans un contrat de travail, qui donne à l’employeur le droit de modifier le lieu habituel de travail du salarié, mais également de prévoir des déplacements temporaires en France ou à l’étranger, doit respecter certaines exigences délimitées par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rappelé que lorsque l’employeur, qui envisage un licenciement pour motif économique, est tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est tenu d’informer le salarié, par écrit, du motif économique justifiant cette mesure, avant que le salarié n’adhère au

Depuis le 27 décembre 2022, l’article L.3241-1 du Code du travail impose à l’employeur de verser le salaire sur “un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.” L’article précise que toute stipulation contraire est nulle. Il s’agit d’un

La Fédération SYNTEC, qui regroupe des syndicats professionnels spécialisés dans les professions de l’ingénierie, du numérique, du conseil, de l’évènementiel et de la formation professionnelle, a récemment signé 4 accords relatifs à l’organisation du travail. Nous vous proposons un aperçu des principaux changements.

L’employeur doit remettre personnellement au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle le document détaillant le motif économique du licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 23 novembre 2022, solution déjà retenue à propos de la convention de reclassement personnalisé, et désormais transposée au contrat de

Validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2022, la Loi Marché du travail a été publiée au Journal officiel hier. La mesure phare de cette loi est l’institution d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. L’article L.1237-1-1 du Code du travail dispose désormais que « le salarié

Nombreux sont les projets de réorganisation qui, outre des suppressions de poste, prévoient la modification du contrat de travail pour motif économique de certains salariés. De telles modifications peuvent en effet s’imposer afin d’adapter un certain nombre de postes à la nouvelle organisation hiérarchique et opérationnelle que la Direction entend mettre en place. De telles

La règle est déjà connue mais un rappel n’est pas inutile. Dans un récent arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les demandes d’une salariée en paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de son

Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de consultation du Comité Social et Economique (“CSE”), dans l’hypothèse d’une fermeture d’un établissement impliquant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (“PSE”). Pour rappel, en principe, en cas de procédure de licenciement économique avec