Actualités

money, bank, shopping-2212965.jpg

Qui finance l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation des salariés ?

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.427), la Cour de cassation a tranché la question du financement de l’expertise du Comité Social et Économique (CSE) lors de l’examen du rapport relatif à la participation des salariés. Principes juridiques en matière de recours du CSE à l’expertise La répartition des frais d’expertise entre […]

Qui finance l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation des salariés ? Lire la suite »

MGG Legal anciennement MGG Voltaire Avocats

UN ACCORD GPEC NE DISPENSE PAS L’EMPLOYEUR DE CONSULTER LE CSE SUR UN PROJET AFFECTANT LE VOLUME DES EFFECTIFS

Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-17.729), la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la coordination entre conclusion d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) d’une part, et obligation de consultation ponctuelle du Comité Social et Economique (CSE) d’autre part. Le cadre juridique de cette décision est

UN ACCORD GPEC NE DISPENSE PAS L’EMPLOYEUR DE CONSULTER LE CSE SUR UN PROJET AFFECTANT LE VOLUME DES EFFECTIFS Lire la suite »

office, working, business-7799893.jpg

Le nombre de salariés dont le licenciement est effectivement envisagé détermine la procédure de licenciement économique applicable

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation précise que la consultation du Comité Social et Economique (CSE) en cas de licenciement collectif pour motif économique n’est obligatoire que lorsque le licenciement d’au moins deux salariés est envisagé. En effet, l’article L.1233-8 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises

Le nombre de salariés dont le licenciement est effectivement envisagé détermine la procédure de licenciement économique applicable Lire la suite »

MGG Legal anciennement MGG Voltaire avocats

Abandon de poste : le décret d’application a été publié au journal officiel

Le décret d’application, permettant aux employeurs d’appliquer la présomption de démission en cas d’abandon de poste, a été publié au journal officiel le 17 avril dernier. Ce décret, ajoutant un article R. 1237-13 au Code du travail, apporte deux précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre de la procédure actant de l’abandon de

Abandon de poste : le décret d’application a été publié au journal officiel Lire la suite »

MGG Legal anciennement MGG Voltaire Avocats

Précision sur la procédure de licenciement pour motif économique en cas d’acceptation du CSP

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, apporte des précisions sur la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. Après avoir été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, deux salariées ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »)

Précision sur la procédure de licenciement pour motif économique en cas d’acceptation du CSP Lire la suite »

angry, businesswoman, conflict-3233158.jpg

Les critères cumulatifs afin de bénéficier du statut de cadre dirigeant doivent être strictement respectés

Le salarié qui bénéficie d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions n’est pas considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant s’il doit se référer au directeur général pour accomplir ses missions. Dans un arrêt du 15 mars 2023, n°21-21.632, la Cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler les conditions qu’un salarié doit

Les critères cumulatifs afin de bénéficier du statut de cadre dirigeant doivent être strictement respectés Lire la suite »

gps, map, phone-5137225.jpg

Géolocalisation du salarié : la vigilance de la Cour de cassation 

Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail – qui n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen – ne doit pas permettre de localiser un salarié en dehors

Géolocalisation du salarié : la vigilance de la Cour de cassation  Lire la suite »

MGG Legal anciennement MGG Voltaire Avocats

RUPTURE CONVENTIONNELLE DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS : LA MENACE D’UN REDRESSEMENT S’ELOIGNE

Depuis la circulaire DSS du 10 juillet 2009, les inspecteurs URSSAF redressaient systématiquement les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des salariés de plus de 55 ans si l’employeur n’était pas en mesure de communiquer, en cas de contrôle, une attestation CARSAT intitulée « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » lors du contrôle.

RUPTURE CONVENTIONNELLE DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS : LA MENACE D’UN REDRESSEMENT S’ELOIGNE Lire la suite »

MTA French Law

Indemnités de rupture conventionnelle : Anticipation d’une hausse du coût pour l’entreprise à compter du 1er septembre 2023

A ce jour, le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique que :  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Indemnités de rupture conventionnelle : Anticipation d’une hausse du coût pour l’entreprise à compter du 1er septembre 2023 Lire la suite »

MGG Legal anciennement MGG Voltaire Avocats

DETACHEMENT D’UN SALARIE EN FRANCE : UN DECRET SIMPLIFIE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Toute société établie hors de France qui souhaite détacher du personnel en France doit réaliser des formalités déclaratives préalables sur le site officiel SIPSI. Ces formalités déclaratives sont applicables dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services mais également dans le cadre d’un détachement intragroupe (articles L.1262-1 et R.1263-4 du Code du

DETACHEMENT D’UN SALARIE EN FRANCE : UN DECRET SIMPLIFIE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES Lire la suite »