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En application de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a […]

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, une fois que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur ne peut plus renoncer à la rupture du contrat de travail sans obtenir l’accord exprès du salarié. En l’espèce, l’employeur avait, lors d’un entretien

Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-12.485 FS-B), la Cour de cassation a précisé le délai de prescription dans lequel un salarié peut solliciter l’indemnisation, par son ex-employeur, du non-respect de sa priorité de réembauche. Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, un salarié licencié pour motif économique bénéficie en effet

Dans notre brève du lundi 20 février (https://mgglegal.com/si-la-lettre-de-licenciement-fixe-les-limites-du-litige-lemployeur-est-en-droit-dexpliciter-le-motif-de-licenciement-lors-de-la-phase-contentieuse/), nous évoquions un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février dont les faits méritent qu’on y revienne. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt (n°21-21981), l’employeur avait d’abord envisagé, à l’occasion d’un “entretien de recadrage” et dans les semaines

Selon une étude de la Dares du mois de février 2023, au 1er semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé étaient motivés par un abandon de poste. Dans le contexte de ces statistiques préoccupantes, la Loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué une

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser le recours à l’épargne salariale et notamment à l’intéressement. Cette Loi a notamment étendu à 5 ans la durée maximale de mise en place de l’accord d’intéressement (au lieu de

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21.21981), la Cour de cassation est venue clarifier la frontière entre deux principes de droit : d’une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d’autre part, l’employeur peut préciser le motif du licenciement devant les juges du fond. Dans cette affaire, un directeur d’usine, titulaire

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20343), la Cour de cassation a confirmé la protection dont doit bénéficier le lanceur d’alerte. Après avoir rappelé que, en vertu de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, “aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) pour avoir

La Cour de cassation poursuit, dans un arrêt du 25 janvier 2023, son entreprise de définition des conditions de validité d’une convention individuelle de forfait annuel en jours. Cadre juridique Seuls les salariés (cadres ou non-cadres) disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions les conduit

Quelques années après la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le gouvernement souhaite de nouveau mener une réforme sur ce sujet qui fait régulièrement débat. Un projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Ce projet de loi inclut