URSSAF et télétravail : la prise en charge des frais n’est exonérée de charges sociales qu’en cas de lien direct avec le télétravail ou les fonctions exercées
La prise en charge des frais de déplacement peut être assujettie à charges sociales
Actualités
Déblocage exceptionnel des sommes investies au titre de l’intéressement et de la participation avant le 1er janvier 2022
Rappel du régime d’indisponibilité des sommes issues de l’épargne salariale Les salariés qui investissent le fruit de leur épargne salariale sur un plan d’épargne ouvert par l’entreprise bénéficient d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime de faveur est assujetti à une condition de blocage
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le Ministère de la transition écologique a publié le 5 septembre 2022 un Q&R relatif au forfait mobilités durables (« FMD »), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Des précisions sont apportées, notamment sur les modes de transports éligibles, les modalités de versement du FMD, et les justificatifs possibles.
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Sur la prescription de l’action en paiement de la participation
En application du décret du 13 décembre 2021, depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via la plateforme internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr).
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Rupture conventionnelle : télétransmission obligatoire à compter du 1er avril 2022
En application du décret du 13 décembre 2021, depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation des ruptures conventionnelles doivent être obligatoirement télétransmises via la plateforme internet TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr).
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