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Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21.21981), la Cour de cassation est venue clarifier la frontière entre deux principes de droit : d’une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d’autre part, l’employeur peut préciser le motif du licenciement devant les juges du fond. Dans cette affaire, un directeur d’usine, titulaire […]

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20343), la Cour de cassation a confirmé la protection dont doit bénéficier le lanceur d’alerte. Après avoir rappelé que, en vertu de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, “aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) pour avoir

La Cour de cassation poursuit, dans un arrêt du 25 janvier 2023, son entreprise de définition des conditions de validité d’une convention individuelle de forfait annuel en jours. Cadre juridique Seuls les salariés (cadres ou non-cadres) disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions les conduit

Quelques années après la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le gouvernement souhaite de nouveau mener une réforme sur ce sujet qui fait régulièrement débat. Un projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Ce projet de loi inclut

Dans une décision du 1er février 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur ce thème. Cadre légal Les dispositions du Code du travail donnent priorité aux partenaires sociaux pour négocier un accord qui fixe le nombre et le périmètre des

La CNIL vient de publier un nouveau guide pratique à l’attention des recruteurs dans le sillage d’autres guides abordant la problématique du respect des données personnelles lors de la mise en oeuvre des processus RH (les outils informatiques au travail, la géolocalisation etc.). Selon la CNIL, ce nouveau guide a pour vocation de répondre à

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a annoncé que les comités sociaux et économiques (CSE) ou, à défaut, les employeurs, pourraient attribuer des places à leurs salariés pour qu’ils assistent aux matchs de la Coupe du monde de rugby

Dans deux arrêts du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle la nécessité pour l’employeur d’être précis et vigilant dans la détermination des critères d’ordre des licenciements pour motif économique. La Cour de cassation rappelle : En l’espèce, pour l’appréciation du critère professionnel, une notation avait été établie en fonction du niveau de diplôme. Selon

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat à durée déterminée (CDD) comportant uniquement la signature manuscrite scannée de l’employeur. En l’espèce, un salarié alléguait – aux fins de requalification de son CDD en CDI – que son CDD

L’insertion d’une clause de mobilité dans un contrat de travail, qui donne à l’employeur le droit de modifier le lieu habituel de travail du salarié, mais également de prévoir des déplacements temporaires en France ou à l’étranger, doit respecter certaines exigences délimitées par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre