Actualités

S’il y a encore des domaines dans lesquels les jurisprudences administratives et judiciaires sont discordantes, réjouissons-nous des efforts des juridictions lorsqu’elles s’engagent dans la voie d’une harmonisation de leurs positions. Le dernier exemple en date concerne le niveau d’immixtion des autorités et juridictions administratives dans la détermination du bien-fondé du motif économique commandant la rupture […]

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la portée de l’avis du médecin du travail en matière d’inaptitude, notamment sur l’obligation pour l’employeur de rechercher ou non un poste de reclassement et de consulter le CSE sur cette recherche, en particulier lorsque l’avis d’inaptitude précise que tout maintien du

Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations et les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement doivent être disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour (articles L67 et R63 du Code électoral).

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-15.606), la Cour de cassation a confirmé que l’annonce, à l’oral, d’un licenciement ne vicie pas ledit licenciement lorsque la lettre de notification du licenciement a été envoyée avant cette annonce. En l’espèce, suite à un entretien préalable tenu le 24 octobre 2016, un salarié avait reçu un

La désignation d’un DPO est obligatoire pour les entreprises dont l’activité les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données sensibles. Son rôle consiste notamment à s’assurer de la mise en conformité des traitements avec le règlement général sur la protection des

Force est de constater que la question de la mutation du salarié (notamment lorsque cette opération intervient entre deux entreprises appartenant au même groupe) continue d’alimenter nos rubriques Actualité, la Cour de cassation n’ayant pas encore définitivement fixé sa jurisprudence en la matière. Rapide retour en arrière : Dans une décision du 15 octobre 2014, la

Dans un « questions-réponses » publié le 24 octobre 2022, la CNIL rappelle certains principes et précise quelques bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles lors de la préparation et de la mise en œuvre des élections professionnelles. Parmi les questions auxquelles il est répondu : La CNIL apporte par ailleurs des éclairages pragmatiques sur les

Dans cette nouvelle rubrique, le BOSS apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’effectif, notamment sur les salariés à prendre en compte de même que sur les modalités de décompte de catégories particulières de salariés. Ainsi, à titre d’exemple, concernant les modalités générales de décompte de l’effectif, les salariés à temps partiel thérapeutique

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif ni à la durée légale hebdomadaire de travail (C. Trav., art. L. 3121-62). En l’espèce, un salarié soumis à un forfait annuel en jours a saisi la juridiction prud’homale

L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a créé un nouveau dispositif de prime exonérée, la prime de partage de la valeur (« PPV »). Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (« BOSS ») vient de publier une instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV. Pour