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Dans un premier arrêt, la Cour de cassation reconnait que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé payé annuel a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie. (Cass. soc. 10 sept. 2025, n°23-22.732). […]

Alors que se profilent dans plusieurs entreprises les évaluations annuelles et les attributions de primes, il semble opportun de rappeler que la Cour de cassation considère qu’une prime non-prévue par le contrat de travail mais versée régulièrement peut être considérée comme contractuelle. FAITS Un salarié a perçu, entre 2012 et février 2016, une « prime exceptionnelle » mensuelle

Aujourd’hui, mercredi 24 avril, entre en vigueur la loi DDADUE (« Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne »). Elle a notamment pour objet de cadrer la jurisprudence du 13 septembre 2023, qui avait ouvert la porte à l’acquisition – sans restriction – de congés payés durant les arrêts maladie, de quelque nature que soit la

Cas d’espèce A la suite de l’acquisition du Groupe Altran par le groupe Capgemini, une négociation a été engagée en vue de l’éventuelle extension du périmètre de l’UES Capgemini aux sociétés acquises. Le syndicat UNSA, représentatif au sein de l’UES mais non-représentatif à l’échelle du nouveau périmètre envisagé de l’UES, n’avait pas été invité à

ChatGPT nous a lui-même répondu : « Si vous utilisez ChatGPT pour votre travail, il y a plusieurs risques à prendre en compte : En fin de compte, il est important de considérer ChatGPT comme un outil supplémentaire pour vous aider à résoudre des problèmes professionnels ou pour obtenir des informations. Il est toujours recommandé de consulter

Les articles L.2881-1 et L.2881-3 du Code du travail accordent aux salariés un droit d’expression sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Les opinions qu’ils émettent dans l’exercice de ce droit, mêmes si elles sont critiques, ne peuvent pas motiver une sanction. Il faut donc que l’expression revête un caractère fautif pour justifier un

Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. La Cour d’appel de Paris a récemment confirmé (18 mai 2022,