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Depuis 2022, une procédure de sanction simplifiée permet à la CNIL d’infliger une sanction pouvant aller jusqu’à 20.000 € lorsqu’elle constate un manquement au règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à la loi Informatique et Libertés. Cette procédure peut être engagée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, par exemple au […]

Un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne vient préciser : Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, la législation a évolué, renforçant la transparence nécessaire entre employeurs

Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, si elles entendent contester l’avis rendu par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié, les parties intéressées peuvent saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Cet article précise : « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut imposer, sans son accord, une modification des conditions de travail à une salariée qui s’est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si sa candidature était postérieure à sa convocation à l’entretien préalable à

La vie est un long fleuve tranquille…sauf pour les clauses de non-concurrence qui encore et toujours font la une de l’actualité jurisprudentielle. Nous savions que les conditions de validité de ces clauses sont strictement encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui depuis de nombreuses années se prête à un délicat exercice d’équilibriste,

Une salariée qui, au moment d’opter pour la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle, est en état de grossesse, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l’article L. 1225-4 du Code du travail. Ainsi, le licenciement prononcé pour motif économique du fait de l’adhésion au contrat est nul dès lors que l’employeur ne peut

Entrée en vigueur le 9 juillet dernier, la loi « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche » vient apporter des changements, à deux niveaux, dans la situation des salariées qui en sont victimes entre leurs 14ème et 21èmesemaines d’aménorrhée. Tout d’abord, la loi vient abolir le délai

Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité social et économique (CSE), l’article L. 2314-5 du Code du travail, dans son alinéa 5, prévoit que, par dérogation, dans les entreprise dont l’effectif est compris entre 11 à 20 salariés, « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation

La Cour de cassation, dans une décision du 4 octobre 2023, est venue confirmer que la prime qui n’est pas prévue dans le contrat de travail et qui a été attribuée par l’employeur de manière discrétionnaire n’est pas contractuelle. En l’espèce, après avoir été licencié en 2006, un salarié avait saisi le Conseil de Prud’homme

Dans une décision du 13 septembre 2023 (n°21-25-830), la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect des dispositions plus contraignantes du règlement intérieur de l’entreprise en matière de procédure disciplinaire. Contexte de la décision Une salariée est licenciée pour faute grave après de nombreuses années au sein de la même entreprise familiale.