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Dans une décision du 13 septembre 2023 (n°21-25-830), la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect des dispositions plus contraignantes du règlement intérieur de l’entreprise en matière de procédure disciplinaire. Contexte de la décision Une salariée est licenciée pour faute grave après de nombreuses années au sein de la même entreprise familiale. […]

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement disciplinaire d’un salarié intervenu en raison des infractions au Code de la route commises lors des trajets personnels réalisés avec le véhicule de société. En l’espèce, un salarié qui exerçait en tant que

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2023, rappelle avec vigueur le caractère essentiel de l’usage de la langue française pour l’établissement de toute norme applicable aux salariés. Pour mémoire, le Code du travail prévoit que « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou

L’employeur dispose d’un choix entre fixer une période de congés payés par roulement ou fermer l’entreprise pendant une période donnée. Il doit consulter sur ce point les représentants du personnel. Mais l’absence de consultation ne l’empêche pas de fixer les dates individuelles de congés des salariés. Un salarié ne peut en conséquence refuser de prendre

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation vient remettre en question la façon dont la gravité suffisante des manquements de l’employeur, invoqués à l’appui d’une prise d’acte de son contrat de travail par le salarié, doit être appréciée. Pour rappel, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat

Conformément à l’article 1134-1 du Code du travail, le régime de la preuve d’une discrimination est aménagé. Ainsi, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et il revient à l’employeur « de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » La Cour

Les employeurs sont assujettis à un certain nombre de règles d’ordre public en matière de durée du travail. La violation de ces règles est non seulement susceptible d’exposer l’employeur à un risque pénal mais également à une condamnation au paiement de divers dommages et intérêts. A ce titre, la Cour de cassation admet des cas

En principe, en cas de vote électronique, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote. Après la clôture du scrutin, l’employeur doit conserver la liste sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. En cas de contestation des élections, ces

Dans une décision du 13 septembre dernier, la formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de prescription du droit aux congés payés. Si ce droit est soumis à la prescription triennale, le délai ne commence cependant à courir que lorsque l’employeur a mis son

Dans un arrêt du 21 juillet 2023, le Conseil d’Etat vient répondre à la question suivante : dans le cadre de ses recherches de reclassement, un employeur doit-il proposer un poste de catégorie d’emploi supérieure à un salarié déclaré inapte ? Conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié