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Conformément à l’article 1134-1 du Code du travail, le régime de la preuve d’une discrimination est aménagé. Ainsi, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et il revient à l’employeur « de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » La Cour […]

Les employeurs sont assujettis à un certain nombre de règles d’ordre public en matière de durée du travail. La violation de ces règles est non seulement susceptible d’exposer l’employeur à un risque pénal mais également à une condamnation au paiement de divers dommages et intérêts. A ce titre, la Cour de cassation admet des cas

En principe, en cas de vote électronique, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote. Après la clôture du scrutin, l’employeur doit conserver la liste sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. En cas de contestation des élections, ces

Dans une décision du 13 septembre dernier, la formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de prescription du droit aux congés payés. Si ce droit est soumis à la prescription triennale, le délai ne commence cependant à courir que lorsque l’employeur a mis son

Dans un arrêt du 21 juillet 2023, le Conseil d’Etat vient répondre à la question suivante : dans le cadre de ses recherches de reclassement, un employeur doit-il proposer un poste de catégorie d’emploi supérieure à un salarié déclaré inapte ? Conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié

Dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable. L’expert désigné peut alors souhaiter auditionner des salariés de la société. Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a toutefois encadré le recours à de

D’après une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité d’une convention de forfait jours est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif garantissant, d’une part, le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et déterminant, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Economique (« CSE ») avait modifié l’article L.2314-5 du Code du travail pour préciser que : « Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales […] à [la] négociation [du protocole d’accord préélectoral] à la condition qu’au moins

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant notamment réforme des retraites), adopté le 20 mars 2023, prévoit en son article 4 : Nous avions précédemment commenté ce dispositif ici. Le texte précisait que ces dispositions avaient vocation à être applicables aux indemnités versées à l’occasion de ruptures de

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été amenée à préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude. Cadre légal Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à son reclassement, sauf cas limitativement énumérés de dispense de reclassement. L’obligation de reclassement demeure la