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Depuis le 1er janvier 2024, tout employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit obligatoirement lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il est tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) dans […]

Les salariés ne peuvent pas prendre de congés sans les poser au préalable, même si l’employeur n’a pas respecté son obligation de fixer la période de congés payés en amont. En principe, la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période ainsi que le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier

La décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre dernier est l’occasion de rappeler les principes applicables en matière de contrôle d’alcoolémie en entreprise. En principe, selon une jurisprudence constance de la Cour de cassation (notamment 24 février 2004, n°01-47.000), l’employeur peut procéder à un contrôle d’alcoolémie au sein de l’entreprise, à condition

Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation vient censurer une décision de la Cour d’appel de Bourges qui avait alloué à un salarié une somme représentant 3 mois de salaire alors même que le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail prévoyait un montant maximum de 2 mois de salaire.

Cadre légal Il est interdit à tout employeur d’embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger ne disposant pas ou plus d’une autorisation de travail valide (Article L. 8251-1 du Code du travail). La violation de cette interdiction est passible de sanctions pénales (Article L.8256-2 et suivants du Code du travail), jusqu’à : Compte

Le 23 février 2022, la Commission européenne a introduit une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Après d’intenses négociations, le Parlement européen et le Conseil se sont finalement mis d’accord sur un texte final le 14 décembre 2023. La nouvelle directive vise à imposer aux entreprises l’obligation

Dans deux arrêts du 4 octobre dernier, la Cour de cassation confirme qu’un employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie issue du compte Messenger d’une salariée. En l’espèce, deux infirmières salariées d’un hôpital ont été licenciées pour faute grave. Leur employeur leur reprochait entre autres d’avoir participé à une séance photo en maillot

Dans cette affaire, une salariée avait, pendant ses congés, utilisé la carte carburant fournie par son employeur alors que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant effectuées à des fins professionnelles. Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé d’une telle mesure.

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-18.784), la Chambre sociale de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la définition du groupe de reclassement en cas de licenciement économique. Et, ce malgré les évolutions du texte fixant le périmètre du groupe de reclassement. Un salarié avait été licencié pour motif économique alors qu’il

En signant une rupture conventionnelle, employeur et salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail et sur les modalités de cette rupture (art. L.1237-11 du Code du travail) . Compte tenu du cadre juridique, une rupture conventionnelle peut-elle être valablement signée s’il existe un différend entre les parties au moment de sa