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L’employeur doit remettre personnellement au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle le document détaillant le motif économique du licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 23 novembre 2022, solution déjà retenue à propos de la convention de reclassement personnalisé, et désormais transposée au contrat de […]

Validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2022, la Loi Marché du travail a été publiée au Journal officiel hier. La mesure phare de cette loi est l’institution d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié. L’article L.1237-1-1 du Code du travail dispose désormais que « le salarié

Nombreux sont les projets de réorganisation qui, outre des suppressions de poste, prévoient la modification du contrat de travail pour motif économique de certains salariés. De telles modifications peuvent en effet s’imposer afin d’adapter un certain nombre de postes à la nouvelle organisation hiérarchique et opérationnelle que la Direction entend mettre en place. De telles

La règle est déjà connue mais un rappel n’est pas inutile. Dans un récent arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les demandes d’une salariée en paiement d’une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de son

Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de consultation du Comité Social et Economique (“CSE”), dans l’hypothèse d’une fermeture d’un établissement impliquant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (“PSE”). Pour rappel, en principe, en cas de procédure de licenciement économique avec

Aux termes de ses dispositions d’ordre public, le Code du travail dispose que : Qu’en est-il alors du temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile ?  Doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de

S’il y a encore des domaines dans lesquels les jurisprudences administratives et judiciaires sont discordantes, réjouissons-nous des efforts des juridictions lorsqu’elles s’engagent dans la voie d’une harmonisation de leurs positions. Le dernier exemple en date concerne le niveau d’immixtion des autorités et juridictions administratives dans la détermination du bien-fondé du motif économique commandant la rupture

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la portée de l’avis du médecin du travail en matière d’inaptitude, notamment sur l’obligation pour l’employeur de rechercher ou non un poste de reclassement et de consulter le CSE sur cette recherche, en particulier lorsque l’avis d’inaptitude précise que tout maintien du

Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations et les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement doivent être disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour (articles L67 et R63 du Code électoral).