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Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle les règles d’interprétation des dispositions conventionnelles dans le cadre d’un litige relatif à une clause de garantie d’emploi contenue à l’article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. En l’espèce, un salarié placé […]

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent avoir un intérêt financier à rechercher la responsabilité du groupe, en particulier lorsque les difficultés économiques de l’entreprise employeur sont telles qu’elles ne permettent plus de couvrir les demandes financières des salariés. Plusieurs arrêts de principes de la Cour de cassation ont fortement restreint les conditions de

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20572), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le régime de la preuve en matière de harcèlement moral. En l’espèce, le salarié faisait grief aux juges du fond de l’avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral, alors qu’en principe

Les normes internationales, à commencer par les normes communautaires, investissent l’ensemble des champs du droit national. Le droit du travail fait lui-même régulièrement l’objet d’ajustements pour se conformer aux nouvelles règles édictées par le Parlement et le Conseil européens. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

En application de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, une fois que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur ne peut plus renoncer à la rupture du contrat de travail sans obtenir l’accord exprès du salarié. En l’espèce, l’employeur avait, lors d’un entretien

Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-12.485 FS-B), la Cour de cassation a précisé le délai de prescription dans lequel un salarié peut solliciter l’indemnisation, par son ex-employeur, du non-respect de sa priorité de réembauche. Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, un salarié licencié pour motif économique bénéficie en effet

Dans notre brève du lundi 20 février (https://mgglegal.com/si-la-lettre-de-licenciement-fixe-les-limites-du-litige-lemployeur-est-en-droit-dexpliciter-le-motif-de-licenciement-lors-de-la-phase-contentieuse/), nous évoquions un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février dont les faits méritent qu’on y revienne. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt (n°21-21981), l’employeur avait d’abord envisagé, à l’occasion d’un “entretien de recadrage” et dans les semaines

Selon une étude de la Dares du mois de février 2023, au 1er semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé étaient motivés par un abandon de poste. Dans le contexte de ces statistiques préoccupantes, la Loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué une

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser le recours à l’épargne salariale et notamment à l’intéressement. Cette Loi a notamment étendu à 5 ans la durée maximale de mise en place de l’accord d’intéressement (au lieu de