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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, apporte des précisions sur la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. Après avoir été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, deux salariées ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP ») […]

Le salarié qui bénéficie d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions n’est pas considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant s’il doit se référer au directeur général pour accomplir ses missions. Dans un arrêt du 15 mars 2023, n°21-21.632, la Cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler les conditions qu’un salarié doit

Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail – qui n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen – ne doit pas permettre de localiser un salarié en dehors

Depuis la circulaire DSS du 10 juillet 2009, les inspecteurs URSSAF redressaient systématiquement les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des salariés de plus de 55 ans si l’employeur n’était pas en mesure de communiquer, en cas de contrôle, une attestation CARSAT intitulée « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » lors du contrôle.

A ce jour, le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique que :  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Toute société établie hors de France qui souhaite détacher du personnel en France doit réaliser des formalités déclaratives préalables sur le site officiel SIPSI. Ces formalités déclaratives sont applicables dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services mais également dans le cadre d’un détachement intragroupe (articles L.1262-1 et R.1263-4 du Code du

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle les règles d’interprétation des dispositions conventionnelles dans le cadre d’un litige relatif à une clause de garantie d’emploi contenue à l’article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. En l’espèce, un salarié placé

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent avoir un intérêt financier à rechercher la responsabilité du groupe, en particulier lorsque les difficultés économiques de l’entreprise employeur sont telles qu’elles ne permettent plus de couvrir les demandes financières des salariés. Plusieurs arrêts de principes de la Cour de cassation ont fortement restreint les conditions de

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20572), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le régime de la preuve en matière de harcèlement moral. En l’espèce, le salarié faisait grief aux juges du fond de l’avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral, alors qu’en principe

Les normes internationales, à commencer par les normes communautaires, investissent l’ensemble des champs du droit national. Le droit du travail fait lui-même régulièrement l’objet d’ajustements pour se conformer aux nouvelles règles édictées par le Parlement et le Conseil européens. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne