En ce mois de juillet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler certaines règles entourant la rupture de la période d’essai et la levée par l’employeur de la clause de non-concurrence. Faits En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de directeur commercial le 6 janvier 2015. Étaient […]

Attendu depuis des années, le décret encadrant les modalités de la contre-visite médicale organisée par l’employeur est enfin entré en vigueur. En effet, l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui prévoit la faculté pour l’employeur d’organiser une contre-visite médicale en cas d’absence du salarié justifiée par une incapacité résultant d’une maladie ou d’un accident,

Un décret du 5 juillet 2024, publié au journal officiel le 6 juillet suivant crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale : S’agissant des deux dispositifs expérimentaux de partage de la valeur, l’un dans les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place la participation, l’autre dans certaines entités

Le 29 juin 2024, a été publié au Journal Officiel un décret d’application de la loi n°2023-1107 dite “loi sur le partage de la valeur”. La quasi-totalité de ces dispositions sont entrée en vigueur le lendemain de sa publication soit le 30 juin 2024. La règle concernant les fonds labellisés est entrée en le 1er

Conformément aux articles L 3141-17 à L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu. Le fractionnement désigne le cas où le congé est supérieur à 12 jours ouvrables, et qu’il peut alors être fractionné (pris en plusieurs fois) avec

L’article 1137 du Code civil dispose qu’un dol se caractérise par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour l’autre partie. Ainsi, une convention de rupture doit être librement consentie – de manière éclairée – par les deux parties, sans dol ni violence (Article L. 1237-11 du Code du travail). Un salarié qui omettrait de déclarer

Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés (Article L. 4121-1 et suivants du Code du travail). Il pèse également sur le salarié lui-même une obligation de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celle des autres personnes concernées par ses actes et omissions au

Depuis le célèbre arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) que nous avons eu l’occasion de décrypter dans les colonnes de Liaisons sociales quotidien le 8 janvier 2024, une preuve déloyale (c’est-à-dire une preuve obtenue par un stratagème et/ou à l’insu de la personne) peut valablement être produite

A l’image d’un justiciable qui ne peut pas être condamné deux fois pour les mêmes faits en droit pénal, un salarié ne peut – en droit disciplinaire – être sanctionné deux fois pour les mêmes faits. Déterminer si le salarié a déjà été sanctionné peut cependant s’avérer complexe dans la mesure où le Code du

La loi sur le partage de la valeur en entreprise, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, apporte plusieurs modifications aux régimes d’épargne salariale existants (participation, intéressement et plan d’épargne) et à la prime de partage de la valeur (PPV) tout en créant également des nouveaux dispositifs de « partage de la valeur », dans les entreprises

Lors d’une opération de fusion-absorption, les contrats de travail en vigueur dans l’entreprise absorbée sont automatiquement transférés à l’entreprise absorbante en vertu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le sort des normes collectives est parfois moins clair. La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’applicabilité des engagements unilatéraux de l’entreprise

Le 21 mai dernier le Conseil de l’Union Européenne a, à la suite du Parlement européen, adopté l’IA Act. Ce Règlement a pour objet d’encadrer l’usage des intelligences artificielles (ci-après « IA »), notamment sur le lieu de travail. Il s’agit de la première tentative de réglementation dans le monde visant à encadrer l’usage des IA. L’encadrement

Selon l’article L.4624-7 du Code du travail : En cas d’indisponibilité du médecin-inspecteur du travail territorialement compétent ou en cas de récusation de celui-ci, la juridiction prud’homale peut désigner tout autre médecin du travail sur le territoire français (article R.4624-45-2 du Code du travail). La Cour de cassation, dans une décision du 22 mai dernier, est allée

Pour mémoire, une clause de non-concurrence n’est valide qu’à condition de : Lors que l’une des conditions de validité fait défaut, la clause de non-concurrence encourt la nullité. Dans ce cas, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient auparavant. Quid de la période pendant laquelle l’ex-salarié était tenu tout de même de

Pour mémoire, depuis 2017, les salariés dont le licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse sont fondés à percevoir une indemnité dont le montant est fixé par un barème mentionné à l’article L. 1235-3 du Code du travail, plus connu sous le nom de « Barème Macron ». Ce barème varie en fonction de l’ancienneté

Une salariée a été engagée en CDD en qualité de gestionnaire sinistres par un GIE. Au cours de son CDD, la salariée a dénoncé à son employeur des propos racistes dont elle disait avoir fait l’objet de la part de sa supérieure hiérarchique lors d’un repas de Noël organisé par le comité d’entreprise hors du

La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à connaître d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident intervenu en télétravail. Pour mémoire, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit une présomption d’imputabilité d’un accident au travail lorsque celui-ci survient « par le fait ou à l’occasion du travail ». Pour bénéficier de

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La procédure de licenciement à son encontre doit alors être diligentée dans un délai restreint. Il n’est en outre pas rare qu’en de telles circonstances l’employeur décide de mettre à pied à titre conservatoire

En vertu de l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur doit également énoncer dans cette lettre le ou les motifs sur lesquels est fondé le licenciement. En cas de de non-respect de ces exigences, le

Initialement prévue jusqu’en 2027, l’aide exceptionnelle de 6000€ maximum destinée à favoriser l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, a en réalité pris fin le 1er mai 2024. La mesure est désormais actée par décret du 27 avril 2024. Lancée en juillet 2020 lors de la crise sanitaire, puis plusieurs fois réaménagée, l’aide exceptionnelle avait

Le 24 avril, le ministre de l’Economie a déposé devant le Bureau du Sénat un projet de loi de simplification. Un vote solennel sur ce texte est prévu pour le 11 juin prochain à la suite de quoi il sera transmis à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures phares de ce projet de loi susceptibles d’impacter

La Cour de cassation est venue, par un arrêt récent, éclaircir l’articulation entre dispense de préavis et mise en oeuvre de la clause de non-concurrence. Faits Une salariée avait été engagée par une société en qualité de négociateur immobilier. Son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. La salariée a démissionné le 6 septembre

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est revenu sur l’importance de l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspection du travail. Le salarié d’une association occupait un poste de cadre et était titulaire d’un mandat de représentant du personnel. Le directeur général de l’association avait sollicité de l’inspection

L’état de la jurisprudence Selon une jurisprudence établie, la faute grave est la faute résultant de tout fait (ou ensemble de faits) imputable au salarié, non-déjà sanctionné et prescrit, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction, d’une importance telle qu’elle « rend impossible le maintien » du salarié à son poste

Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés n’est pas une condition de validité tant que ces derniers sont précis et matériellement vérifiables L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs invoqués par l’employeur. De jurisprudence constante, la

Le temps de travail effectif désigne le temps durant lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail). Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation apporte des précisions importantes

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée employée par une association de service à domicile avait vu son contrat de travail ainsi que sa rémunération suspendus jusqu’à régularisation de sa situation ou jusqu’à la fin de la période d’obligation vaccinale. En effet, la salariée n’était pas en mesure d’apporter les documents justificatifs

Un employeur relevant de la Convention Collective Nationales des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « SYNTEC », a unilatéralement décidé de fermer son entreprise du 24 au 31 décembre, forçant ainsi ses salariés à prendre une semaine de congés payés. Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire pour contester

L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de

Une salariée travaillant dans le milieu hospitalier est victime d’une agression par l’un des patients des urgences où elle officiait. Elle saisit la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel de Versailles reconnaît la faute inexcusable de l’employeur qui se

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Chambre sociale a jugé que des propos racistes et xénophobes tenus par une salariée dans un cadre privé, via sa messagerie professionnelle, relèvent de sa vie privée et ne peuvent valablement justifier un licenciement. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir

Dans un arrêt rendu en janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un employeur, d’invoquer deux motifs de rupture inhérents à la personne du salarié dans la même lettre de licenciement. En l’espèce, un directeur d’établissement est mis à pied à titre conservatoire puis licencié. Devant le Conseil de prud’hommes, ce

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation offre une illustration nouvelle de l’appréciation qu’il convient de faire, en cas de changement de lieu de travail, des possibles modifications apportées au contrat de travail. En l’espèce, l’employeur qui avait décidé d’une réaffectation géographique d’un salarié avait invoqué le fait que le

La jurisprudence considère qu’un transfert automatique des contrats de travail doit être opéré, en application de l’ article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que l’activité d’une entité économique qui conserve son identité est poursuivie. Une entité économique autonome est constituée par « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice

Comme évoqué dans l’un de nos articles de la semaine passée, la chambre sociale semblait avoir renoncé, pour l’octroi d’une indemnité, à la notion de préjudice nécessaire du salarié (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293). Cependant, on observe une résurgence de cette notion dans certains domaines tels que la durée du travail ou encore le

Dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., n° 20-20.601), la Cour de cassation a statué sur la sanction associée à la violation d’une garantie d’emploi conventionnelle par l’employeur (celle de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en l’espèce). Le litige portait sur le licenciement d’une salariée en arrêt

Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n°22-19658), la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conséquences possibles d’un positionnement abusif des heures de délégation par le représentant du personnel. En l’espèce, un salarié de la RATP travaillant habituellement de 18h15 à 1h30 bénéficiait, en sa qualité de délégué syndical, d’un crédit d’heures

Un arrêt rendu le 29 décembre dernier par le Conseil d’Etat (n°463794) apporte des précisions importantes sur la marge de manœuvre dont disposent les sociétés appartenant à une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») dans le cadre de l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (“PSE”). En l’espèce, la société l’Equipe et la société Presse

Dans un arrêt du 1er février 2024, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime d’exonération de l’abondement versé dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Une société ayant mis en place un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif – devenu plan d’épargne retraite) fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur

Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée clairement sur l’opposabilité aux salariés d’un accord collectif qui n’a pas été conclu dans le respect des conditions légales. Un salarié avait été embauché en 2006 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel. En juin 2010, des élections professionnelles étaient organisées

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-20.435), la chambre sociale de la Cour de cassation persiste et signe : une perte de marché n’est pas suffisante pour entraîner, par elle même, l’application des articles L. 1224-1 du Code du travail et suivants organisant le transfert des contrats de travail et des dettes entre les

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 décembre dernier (CE, 8 déc. 2023, n°466620) est l’occasion de rappeler les principes régissant l’utilisation par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. I. Rappel des principes Pour mémoire, l’article L. 1332-4 du Code du travail prohibe l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à

Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH ») a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (sur la liberté d’expression). Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé, par courriel, à six personnes– au sein et en dehors de l’association

Introduite en 2000, la convention de forfait en jours permet, sous réserve du respect des conditions posées par la loi, de décompter le temps du salarié non plus en heures sur la semaine, mais en jours (le plus souvent sur l’année). En conséquence de quoi, la législation sur les heures supplémentaires n’est pas applicable. La

La loi « Plein-emploi » du 18 décembre 2023 a restructuré le Pôle emploi – désormais dénommé France Travail. Inscription automatique à France Travail : une réforme majeure à l’horizon 2025 Au plus tard en 2025, une inscription automatique et généralisée à France Travail sera mise en place pour toutes les personnes sans emploi : Cette initiative vise

Depuis le 1er janvier 2024, tout employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit obligatoirement lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il est tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) dans

Les salariés ne peuvent pas prendre de congés sans les poser au préalable, même si l’employeur n’a pas respecté son obligation de fixer la période de congés payés en amont. En principe, la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période ainsi que le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier

La décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre dernier est l’occasion de rappeler les principes applicables en matière de contrôle d’alcoolémie en entreprise. En principe, selon une jurisprudence constance de la Cour de cassation (notamment 24 février 2004, n°01-47.000), l’employeur peut procéder à un contrôle d’alcoolémie au sein de l’entreprise, à condition

Dans un arrêt du 6 décembre dernier, la Cour de cassation vient censurer une décision de la Cour d’appel de Bourges qui avait alloué à un salarié une somme représentant 3 mois de salaire alors même que le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail prévoyait un montant maximum de 2 mois de salaire.

Cadre légal Il est interdit à tout employeur d’embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger ne disposant pas ou plus d’une autorisation de travail valide (Article L. 8251-1 du Code du travail). La violation de cette interdiction est passible de sanctions pénales (Article L.8256-2 et suivants du Code du travail), jusqu’à : Compte

Le 23 février 2022, la Commission européenne a introduit une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Après d’intenses négociations, le Parlement européen et le Conseil se sont finalement mis d’accord sur un texte final le 14 décembre 2023. La nouvelle directive vise à imposer aux entreprises l’obligation

Dans deux arrêts du 4 octobre dernier, la Cour de cassation confirme qu’un employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie issue du compte Messenger d’une salariée. En l’espèce, deux infirmières salariées d’un hôpital ont été licenciées pour faute grave. Leur employeur leur reprochait entre autres d’avoir participé à une séance photo en maillot

Dans cette affaire, une salariée avait, pendant ses congés, utilisé la carte carburant fournie par son employeur alors que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant effectuées à des fins professionnelles. Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé d’une telle mesure.

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-18.784), la Chambre sociale de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la définition du groupe de reclassement en cas de licenciement économique. Et, ce malgré les évolutions du texte fixant le périmètre du groupe de reclassement. Un salarié avait été licencié pour motif économique alors qu’il

En signant une rupture conventionnelle, employeur et salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail et sur les modalités de cette rupture (art. L.1237-11 du Code du travail) . Compte tenu du cadre juridique, une rupture conventionnelle peut-elle être valablement signée s’il existe un différend entre les parties au moment de sa

Depuis 2022, une procédure de sanction simplifiée permet à la CNIL d’infliger une sanction pouvant aller jusqu’à 20.000 € lorsqu’elle constate un manquement au règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à la loi Informatique et Libertés. Cette procédure peut être engagée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, par exemple au

Un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne vient préciser : Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, la législation a évolué, renforçant la transparence nécessaire entre employeurs

Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, si elles entendent contester l’avis rendu par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié, les parties intéressées peuvent saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Cet article précise : « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut imposer, sans son accord, une modification des conditions de travail à une salariée qui s’est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si sa candidature était postérieure à sa convocation à l’entretien préalable à

La vie est un long fleuve tranquille…sauf pour les clauses de non-concurrence qui encore et toujours font la une de l’actualité jurisprudentielle. Nous savions que les conditions de validité de ces clauses sont strictement encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui depuis de nombreuses années se prête à un délicat exercice d’équilibriste,

Une salariée qui, au moment d’opter pour la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle, est en état de grossesse, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l’article L. 1225-4 du Code du travail. Ainsi, le licenciement prononcé pour motif économique du fait de l’adhésion au contrat est nul dès lors que l’employeur ne peut

Entrée en vigueur le 9 juillet dernier, la loi « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche » vient apporter des changements, à deux niveaux, dans la situation des salariées qui en sont victimes entre leurs 14ème et 21èmesemaines d’aménorrhée. Tout d’abord, la loi vient abolir le délai

Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité social et économique (CSE), l’article L. 2314-5 du Code du travail, dans son alinéa 5, prévoit que, par dérogation, dans les entreprise dont l’effectif est compris entre 11 à 20 salariés, « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation

La Cour de cassation, dans une décision du 4 octobre 2023, est venue confirmer que la prime qui n’est pas prévue dans le contrat de travail et qui a été attribuée par l’employeur de manière discrétionnaire n’est pas contractuelle. En l’espèce, après avoir été licencié en 2006, un salarié avait saisi le Conseil de Prud’homme

Dans une décision du 13 septembre 2023 (n°21-25-830), la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect des dispositions plus contraignantes du règlement intérieur de l’entreprise en matière de procédure disciplinaire. Contexte de la décision Une salariée est licenciée pour faute grave après de nombreuses années au sein de la même entreprise familiale.

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement disciplinaire d’un salarié intervenu en raison des infractions au Code de la route commises lors des trajets personnels réalisés avec le véhicule de société. En l’espèce, un salarié qui exerçait en tant que

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2023, rappelle avec vigueur le caractère essentiel de l’usage de la langue française pour l’établissement de toute norme applicable aux salariés. Pour mémoire, le Code du travail prévoit que « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou

L’employeur dispose d’un choix entre fixer une période de congés payés par roulement ou fermer l’entreprise pendant une période donnée. Il doit consulter sur ce point les représentants du personnel. Mais l’absence de consultation ne l’empêche pas de fixer les dates individuelles de congés des salariés. Un salarié ne peut en conséquence refuser de prendre

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation vient remettre en question la façon dont la gravité suffisante des manquements de l’employeur, invoqués à l’appui d’une prise d’acte de son contrat de travail par le salarié, doit être appréciée. Pour rappel, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat

Conformément à l’article 1134-1 du Code du travail, le régime de la preuve d’une discrimination est aménagé. Ainsi, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et il revient à l’employeur « de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » La Cour

Les employeurs sont assujettis à un certain nombre de règles d’ordre public en matière de durée du travail. La violation de ces règles est non seulement susceptible d’exposer l’employeur à un risque pénal mais également à une condamnation au paiement de divers dommages et intérêts. A ce titre, la Cour de cassation admet des cas

En principe, en cas de vote électronique, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote. Après la clôture du scrutin, l’employeur doit conserver la liste sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. En cas de contestation des élections, ces

Dans une décision du 13 septembre dernier, la formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de prescription du droit aux congés payés. Si ce droit est soumis à la prescription triennale, le délai ne commence cependant à courir que lorsque l’employeur a mis son

Dans un arrêt du 21 juillet 2023, le Conseil d’Etat vient répondre à la question suivante : dans le cadre de ses recherches de reclassement, un employeur doit-il proposer un poste de catégorie d’emploi supérieure à un salarié déclaré inapte ? Conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié

Dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable. L’expert désigné peut alors souhaiter auditionner des salariés de la société. Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a toutefois encadré le recours à de

D’après une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité d’une convention de forfait jours est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif garantissant, d’une part, le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et déterminant, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Economique (« CSE ») avait modifié l’article L.2314-5 du Code du travail pour préciser que : « Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales […] à [la] négociation [du protocole d’accord préélectoral] à la condition qu’au moins

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant notamment réforme des retraites), adopté le 20 mars 2023, prévoit en son article 4 : Nous avions précédemment commenté ce dispositif ici. Le texte précisait que ces dispositions avaient vocation à être applicables aux indemnités versées à l’occasion de ruptures de

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été amenée à préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude. Cadre légal Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à son reclassement, sauf cas limitativement énumérés de dispense de reclassement. L’obligation de reclassement demeure la

Le 6 juillet 2023, une délibération (n° 2023-064) prévoyant un nouveau référentiel relatif aux traitements des données dans le cadre de dispositifs d’alertes professionnelles a été adopté par la CNIL, en remplacement de celui de 2019, désormais abrogé. Par ce nouveau référentiel, la CNIL tient compte des évolutions apportées par la loi du 21 mars

Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122), la Cour de cassation a jugé que l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation pouvaient avoir lieu le même jour, à condition que la distinction entre les deux soit clairement marquée. Pour rappel, l’entretien professionnel doit obligatoirement avoir lieu tous les deux ans et vise à envisager les perspectives

L’article L1321-6 du Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français. Cet article précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.

En principe, l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise de procéder à un entretien préalable à licenciement et de notifier le licenciement. En l’espèce, un salarié avait saisi le juge prud’homal en contestant notamment la régularité de la procédure de licenciement menée à son encontre. Le salarié avait ainsi invoqué l’irrégularité

Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-10.017), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’impact d’une absence de notification au salarié déclaré inapte des motifs s’opposant à son reclassement et, en conséquence, de l’impossibilité de reclassement, avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié avait

En réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19, les États membres de l’Union européenne étaient convenus d’une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers. En effet, ces salariés qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence auraient dû changer de législation applicable en matière

Par son arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation est venue réaffirmer que, pour déterminer si un temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif, il convient de rechercher si, à cette occasion, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir

Le Code du travail donne une définition plutôt « flottante » du temps de travail effectif. A ce titre, l’article L. 3121-1 du Code du travail se contente de disposer que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

Le comité social et économique (CSE) peut avoir recours à un expert-comptable dans le cadre de ses consultation récurrentes sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87 du Code du travail), sur la situation économique et financière (article L. 2315-88 du Code du travail) et sur la politique sociales de l’entreprise (article L. 2315-97 du Code

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-22.281), la Cour de cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail est suffisant pour ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver un préjudice. Le présent arrêt ajoute donc une nouvelle dérogation à la

Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité d’une déclaration d’inaptitude réalisée par le médecin du travail alors même que le salarié était toujours en arrêt maladie. En l’espèce, un salarié avait sollicité l’organisation d’une visite médicale auprès du médecin du travail pendant

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation opère un rappel d’importance quant à l’étendue de la protection des salariées enceintes contre le licenciement.   Aux termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement

Par un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’admissibilité des témoignages anonymes dans les procédures de sanctions disciplinaires. En l’espèce, une société a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés, en se basant notamment sur un témoignage

Pour rappel, il est en principe interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé (articles L. 8221-1 et D.8222-7 du Code du travail). En conséquence, l’employeur qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne est tenu, dans

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.427), la Cour de cassation a tranché la question du financement de l’expertise du Comité Social et Économique (CSE) lors de l’examen du rapport relatif à la participation des salariés. Principes juridiques en matière de recours du CSE à l’expertise La répartition des frais d’expertise entre

Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-17.729), la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la coordination entre conclusion d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) d’une part, et obligation de consultation ponctuelle du Comité Social et Economique (CSE) d’autre part. Le cadre juridique de cette décision est

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation précise que la consultation du Comité Social et Economique (CSE) en cas de licenciement collectif pour motif économique n’est obligatoire que lorsque le licenciement d’au moins deux salariés est envisagé. En effet, l’article L.1233-8 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises

Le décret d’application, permettant aux employeurs d’appliquer la présomption de démission en cas d’abandon de poste, a été publié au journal officiel le 17 avril dernier. Ce décret, ajoutant un article R. 1237-13 au Code du travail, apporte deux précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre de la procédure actant de l’abandon de

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, apporte des précisions sur la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. Après avoir été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, deux salariées ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »)

Le salarié qui bénéficie d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions n’est pas considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant s’il doit se référer au directeur général pour accomplir ses missions. Dans un arrêt du 15 mars 2023, n°21-21.632, la Cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler les conditions qu’un salarié doit

Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail – qui n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen – ne doit pas permettre de localiser un salarié en dehors

Depuis la circulaire DSS du 10 juillet 2009, les inspecteurs URSSAF redressaient systématiquement les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des salariés de plus de 55 ans si l’employeur n’était pas en mesure de communiquer, en cas de contrôle, une attestation CARSAT intitulée « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » lors du contrôle.

A ce jour, le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique que :  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Toute société établie hors de France qui souhaite détacher du personnel en France doit réaliser des formalités déclaratives préalables sur le site officiel SIPSI. Ces formalités déclaratives sont applicables dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services mais également dans le cadre d’un détachement intragroupe (articles L.1262-1 et R.1263-4 du Code du

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle les règles d’interprétation des dispositions conventionnelles dans le cadre d’un litige relatif à une clause de garantie d’emploi contenue à l’article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. En l’espèce, un salarié placé

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent avoir un intérêt financier à rechercher la responsabilité du groupe, en particulier lorsque les difficultés économiques de l’entreprise employeur sont telles qu’elles ne permettent plus de couvrir les demandes financières des salariés. Plusieurs arrêts de principes de la Cour de cassation ont fortement restreint les conditions de

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20572), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le régime de la preuve en matière de harcèlement moral. En l’espèce, le salarié faisait grief aux juges du fond de l’avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un harcèlement moral, alors qu’en principe

Les normes internationales, à commencer par les normes communautaires, investissent l’ensemble des champs du droit national. Le droit du travail fait lui-même régulièrement l’objet d’ajustements pour se conformer aux nouvelles règles édictées par le Parlement et le Conseil européens. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

En application de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation a

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, une fois que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur ne peut plus renoncer à la rupture du contrat de travail sans obtenir l’accord exprès du salarié. En l’espèce, l’employeur avait, lors d’un entretien

Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-12.485 FS-B), la Cour de cassation a précisé le délai de prescription dans lequel un salarié peut solliciter l’indemnisation, par son ex-employeur, du non-respect de sa priorité de réembauche. Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, un salarié licencié pour motif économique bénéficie en effet

Dans notre brève du lundi 20 février (https://mgglegal.com/si-la-lettre-de-licenciement-fixe-les-limites-du-litige-lemployeur-est-en-droit-dexpliciter-le-motif-de-licenciement-lors-de-la-phase-contentieuse/), nous évoquions un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février dont les faits méritent qu’on y revienne. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt (n°21-21981), l’employeur avait d’abord envisagé, à l’occasion d’un “entretien de recadrage” et dans les semaines

Selon une étude de la Dares du mois de février 2023, au 1er semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé étaient motivés par un abandon de poste. Dans le contexte de ces statistiques préoccupantes, la Loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué une

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser le recours à l’épargne salariale et notamment à l’intéressement. Cette Loi a notamment étendu à 5 ans la durée maximale de mise en place de l’accord d’intéressement (au lieu de

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21.21981), la Cour de cassation est venue clarifier la frontière entre deux principes de droit : d’une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d’autre part, l’employeur peut préciser le motif du licenciement devant les juges du fond. Dans cette affaire, un directeur d’usine, titulaire

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20343), la Cour de cassation a confirmé la protection dont doit bénéficier le lanceur d’alerte. Après avoir rappelé que, en vertu de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, “aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) pour avoir

La Cour de cassation poursuit, dans un arrêt du 25 janvier 2023, son entreprise de définition des conditions de validité d’une convention individuelle de forfait annuel en jours. Cadre juridique Seuls les salariés (cadres ou non-cadres) disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions les conduit

Quelques années après la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le gouvernement souhaite de nouveau mener une réforme sur ce sujet qui fait régulièrement débat. Un projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Ce projet de loi inclut

Dans une décision du 1er février 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur ce thème. Cadre légal Les dispositions du Code du travail donnent priorité aux partenaires sociaux pour négocier un accord qui fixe le nombre et le périmètre des

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a annoncé que les comités sociaux et économiques (CSE) ou, à défaut, les employeurs, pourraient attribuer des places à leurs salariés pour qu’ils assistent aux matchs de la Coupe du monde de rugby

Dans deux arrêts du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle la nécessité pour l’employeur d’être précis et vigilant dans la détermination des critères d’ordre des licenciements pour motif économique. La Cour de cassation rappelle : En l’espèce, pour l’appréciation du critère professionnel, une notation avait été établie en fonction du niveau de diplôme. Selon

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat à durée déterminée (CDD) comportant uniquement la signature manuscrite scannée de l’employeur. En l’espèce, un salarié alléguait – aux fins de requalification de son CDD en CDI – que son CDD

L’insertion d’une clause de mobilité dans un contrat de travail, qui donne à l’employeur le droit de modifier le lieu habituel de travail du salarié, mais également de prévoir des déplacements temporaires en France ou à l’étranger, doit respecter certaines exigences délimitées par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rappelé que lorsque l’employeur, qui envisage un licenciement pour motif économique, est tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est tenu d’informer le salarié, par écrit, du motif économique justifiant cette mesure, avant que le salarié n’adhère au

Depuis le 27 décembre 2022, l’article L.3241-1 du Code du travail impose à l’employeur de verser le salaire sur “un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.” L’article précise que toute stipulation contraire est nulle. Il s’agit d’un

L’employeur doit remettre personnellement au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle le document détaillant le motif économique du licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 23 novembre 2022, solution déjà retenue à propos de la convention de reclassement personnalisé, et désormais transposée au contrat de

Nombreux sont les projets de réorganisation qui, outre des suppressions de poste, prévoient la modification du contrat de travail pour motif économique de certains salariés. De telles modifications peuvent en effet s’imposer afin d’adapter un certain nombre de postes à la nouvelle organisation hiérarchique et opérationnelle que la Direction entend mettre en place. De telles

Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de consultation du Comité Social et Economique (“CSE”), dans l’hypothèse d’une fermeture d’un établissement impliquant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (“PSE”). Pour rappel, en principe, en cas de procédure de licenciement économique avec

Aux termes de ses dispositions d’ordre public, le Code du travail dispose que : Qu’en est-il alors du temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile ?  Doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la portée de l’avis du médecin du travail en matière d’inaptitude, notamment sur l’obligation pour l’employeur de rechercher ou non un poste de reclassement et de consulter le CSE sur cette recherche, en particulier lorsque l’avis d’inaptitude précise que tout maintien du

Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations et les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement doivent être disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour (articles L67 et R63 du Code électoral).

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-15.606), la Cour de cassation a confirmé que l’annonce, à l’oral, d’un licenciement ne vicie pas ledit licenciement lorsque la lettre de notification du licenciement a été envoyée avant cette annonce. En l’espèce, suite à un entretien préalable tenu le 24 octobre 2016, un salarié avait reçu un

La désignation d’un DPO est obligatoire pour les entreprises dont l’activité les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données sensibles. Son rôle consiste notamment à s’assurer de la mise en conformité des traitements avec le règlement général sur la protection des

Force est de constater que la question de la mutation du salarié (notamment lorsque cette opération intervient entre deux entreprises appartenant au même groupe) continue d’alimenter nos rubriques Actualité, la Cour de cassation n’ayant pas encore définitivement fixé sa jurisprudence en la matière. Rapide retour en arrière : Dans une décision du 15 octobre 2014, la

Dans un « questions-réponses » publié le 24 octobre 2022, la CNIL rappelle certains principes et précise quelques bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles lors de la préparation et de la mise en œuvre des élections professionnelles. Parmi les questions auxquelles il est répondu : La CNIL apporte par ailleurs des éclairages pragmatiques sur les

Dans cette nouvelle rubrique, le BOSS apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’effectif, notamment sur les salariés à prendre en compte de même que sur les modalités de décompte de catégories particulières de salariés. Ainsi, à titre d’exemple, concernant les modalités générales de décompte de l’effectif, les salariés à temps partiel thérapeutique

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif ni à la durée légale hebdomadaire de travail (C. Trav., art. L. 3121-62). En l’espèce, un salarié soumis à un forfait annuel en jours a saisi la juridiction prud’homale

L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a créé un nouveau dispositif de prime exonérée, la prime de partage de la valeur (« PPV »). Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (« BOSS ») vient de publier une instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV. Pour

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen, dans une ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), a rejeté la requête déposée par la fédération nationale des industries chimiques CGT demandant la suspension des arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine, estimant que ces mesures ne portaient pas une atteinte

Selon un communiqué publié sur le site du BOSS, le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation rappelle avec sévérité les contours de la nullité du licenciement pour violation de la liberté fondamentale d’ester en justice.  En l’espèce, après qu’il a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes en vue d’obtenir le statut de cadre et le paiement de sommes à titre de rappels

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur depuis le 1 septembre 2022. Il aura fallu donc attendre un mois de plus pour que le gouvernement divulgue enfin le décret d’application tant attendu. C’est désormais chose faite : le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement fondé sur des difficultés économiques. Pour rappel, l’article L.1233-3 du Code du travail liste les différents motifs économiques pouvant justifier un licenciement. Cet article dispose que peuvent notamment constituer un

Outre ses mesures phares (instauration d’une prime de partage de la valeur, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, assouplissement des règles en matière d’intéressement), la loi du 16 août 2022 dite « Loi Pouvoir d’Achat » a également ouvert la possibilité pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 20 et 249 salariés de bénéficier d’une déduction

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la Cour de cassation a pour la première fois confirmé le principe selon lequel la consultation ponctuelle du comité social et économique (“CSE”) sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise n’est pas subordonnée à l’achèvement préalable de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La prise en charge des frais de déplacement peut être assujettie à charges sociales

Rappel du régime d’indisponibilité des sommes issues de l’épargne salariale Les salariés qui investissent le fruit de leur épargne salariale sur un plan d’épargne ouvert par l’entreprise bénéficient d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime de faveur est assujetti à une condition de blocage

Le Ministère de la transition écologique a publié le 5 septembre 2022 un Q&R relatif au forfait mobilités durables (« FMD »), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Des précisions sont apportées, notamment sur les modes de transports éligibles, les modalités de versement du FMD, et les justificatifs possibles.