ACCIDENT EN TELETRAVAIL – LA SEULE PAROLE DU SALARIE NE SUFFIT PAS

La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à connaître d’une demande de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident intervenu en télétravail. Pour mémoire, l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit une présomption d’imputabilité d’un accident au travail lorsque celui-ci survient « par le fait ou à l’occasion du travail ». Pour bénéficier de […]

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Licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire n’est pas un préalable obligatoire

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, y compris pendant la durée du préavis. La procédure de licenciement à son encontre doit alors être diligentée dans un délai restreint. Il n’est en outre pas rare qu’en de telles circonstances l’employeur décide de mettre à pied à titre conservatoire

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Fin de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat de professionnalisation

Initialement prévue jusqu’en 2027, l’aide exceptionnelle de 6000€ maximum destinée à favoriser l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, a en réalité pris fin le 1er mai 2024. La mesure est désormais actée par décret du 27 avril 2024. Lancée en juillet 2020 lors de la crise sanitaire, puis plusieurs fois réaménagée, l’aide exceptionnelle avait

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Le projet de loi de simplification de la vie économique a été déposé au Sénat

Le 24 avril, le ministre de l’Economie a déposé devant le Bureau du Sénat un projet de loi de simplification. Un vote solennel sur ce texte est prévu pour le 11 juin prochain à la suite de quoi il sera transmis à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures phares de ce projet de loi susceptibles d’impacter

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Le sort de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis

La Cour de cassation est venue, par un arrêt récent, éclaircir l’articulation entre dispense de préavis et mise en oeuvre de la clause de non-concurrence. Faits Une salariée avait été engagée par une société en qualité de négociateur immobilier. Son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. La salariée a démissionné le 6 septembre

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Congés payés et arrêts maladie : ce que change la nouvelle loi

Aujourd’hui, mercredi 24 avril, entre en vigueur la loi DDADUE (« Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne »). Elle a notamment pour objet de cadrer la jurisprudence du 13 septembre 2023, qui avait ouvert la porte à l’acquisition – sans restriction – de congés payés durant les arrêts maladie, de quelque nature que soit la

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Licenciement d’un salarié protégé : attention à l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat est revenu sur l’importance de l’habilitation de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé à l’inspection du travail. Le salarié d’une association occupait un poste de cadre et était titulaire d’un mandat de représentant du personnel. Le directeur général de l’association avait sollicité de l’inspection

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Faute grave : de la nécessité d’agir rapidement !

L’état de la jurisprudence Selon une jurisprudence établie, la faute grave est la faute résultant de tout fait (ou ensemble de faits) imputable au salarié, non-déjà sanctionné et prescrit, constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction, d’une importance telle qu’elle « rend impossible le maintien » du salarié à son poste

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Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés importe peu tant que ces derniers sont précis et matériellement vérifiables

Rédaction de la lettre de licenciement : l’absence de mention de la date des faits reprochés n’est pas une condition de validité tant que ces derniers sont précis et matériellement vérifiables L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs invoqués par l’employeur. De jurisprudence constante, la

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DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF : QUE DIT LA COUR DE CASSATION ?

Le temps de travail effectif désigne le temps durant lequel un salarié se tient à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (article L. 3121-1 du Code du travail). Par un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation apporte des précisions importantes

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Obligation vaccinale contre le Covid-19 : pas d’atteinte au respect de la vie privée et de l’intégrité physique

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée employée par une association de service à domicile avait vu son contrat de travail ainsi que sa rémunération suspendus jusqu’à régularisation de sa situation ou jusqu’à la fin de la période d’obligation vaccinale. En effet, la salariée n’était pas en mesure d’apporter les documents justificatifs

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Congés payés imposés attention aux dispositions conventionnelles

Un employeur relevant de la Convention Collective Nationales des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite « SYNTEC », a unilatéralement décidé de fermer son entreprise du 24 au 31 décembre, forçant ainsi ses salariés à prendre une semaine de congés payés. Un syndicat a saisi le tribunal judiciaire pour contester

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Heures supplémentaires : précisions sur la charge de la preuve

L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de

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Faute inexcusable : pour l’éviter, les mesures mises en place par l’employeur doivent être efficaces et suffisantes

Une salariée travaillant dans le milieu hospitalier est victime d’une agression par l’un des patients des urgences où elle officiait. Elle saisit la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel de Versailles reconnaît la faute inexcusable de l’employeur qui se

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Licenciement injustifié d’une salariée ayant tenu des propos racistes à titre privé via sa messagerie professionnelle.

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Chambre sociale a jugé que des propos racistes et xénophobes tenus par une salariée dans un cadre privé, via sa messagerie professionnelle, relèvent de sa vie privée et ne peuvent valablement justifier un licenciement. Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir

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L’accord de révision d’une UES ne constitue pas un accord inter-entreprises : précisions sur les syndicats à inviter dans le cadre de cette négociation

Cas d’espèce A la suite de l’acquisition du Groupe Altran par le groupe Capgemini, une négociation a été engagée en vue de l’éventuelle extension du périmètre de l’UES Capgemini aux sociétés acquises. Le syndicat UNSA, représentatif au sein de l’UES mais non-représentatif à l’échelle du nouveau périmètre envisagé de l’UES, n’avait pas été invité à

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Rappel sur la possible dualité de motif de licenciement 

Dans un arrêt rendu en janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité, pour un employeur, d’invoquer deux motifs de rupture inhérents à la personne du salarié dans la même lettre de licenciement. En l’espèce, un directeur d’établissement est mis à pied à titre conservatoire puis licencié. Devant le Conseil de prud’hommes, ce

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Modification du lieu de travail : nouveaux critères d’appréciation du secteur géographique

Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-19.752), la Cour de cassation offre une illustration nouvelle de l’appréciation qu’il convient de faire, en cas de changement de lieu de travail, des possibles modifications apportées au contrat de travail. En l’espèce, l’employeur qui avait décidé d’une réaffectation géographique d’un salarié avait invoqué le fait que le

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article L.1224-1 du Code du travail - transfert des contrats de travails

Le personnel encadrant n’est pas essentiel à la caractérisation d’une entité économique autonome

La jurisprudence considère qu’un transfert automatique des contrats de travail doit être opéré, en application de l’ article L.1224-1 du Code du travail, dès lors que l’activité d’une entité économique qui conserve son identité est poursuivie. Une entité économique autonome est constituée par « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice

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Droit à l'image du salarié et réparation

Violation du droit à l’image : le droit à réparation est automatique

Comme évoqué dans l’un de nos articles de la semaine passée, la chambre sociale semblait avoir renoncé, pour l’octroi d’une indemnité, à la notion de préjudice nécessaire du salarié (Cass. Soc. 13 avril 2016 n°14-28.293). Cependant, on observe une résurgence de cette notion dans certains domaines tels que la durée du travail ou encore le

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Garantie d’emploi violée – Sanction assurée

Dans son arrêt du 14 février 2024 (Cass. soc., n° 20-20.601), la Cour de cassation a statué sur la sanction associée à la violation d’une garantie d’emploi conventionnelle par l’employeur (celle de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en l’espèce). Le litige portait sur le licenciement d’une salariée en arrêt

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UTILISATION ABUSIVE DES HEURES DE DELEGATION : L’EMPLOYEUR DISPOSE DE MOYENS D’ACTION

Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n°22-19658), la Cour de cassation a apporté des précisions sur les conséquences possibles d’un positionnement abusif des heures de délégation par le représentant du personnel. En l’espèce, un salarié de la RATP travaillant habituellement de 18h15 à 1h30 bénéficiait, en sa qualité de délégué syndical, d’un crédit d’heures

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PSE au sein de l’UES – PSE commun ou propre à chaque société, le choix est ouvert

Un arrêt rendu le 29 décembre dernier par le Conseil d’Etat (n°463794) apporte des précisions importantes sur la marge de manœuvre dont disposent les sociétés appartenant à une Unité Economique et Sociale (ci-après « UES ») dans le cadre de l’élaboration d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (“PSE”). En l’espèce, la société l’Equipe et la société Presse

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PERCO : Pour être exonéré de cotisations sociales, l’abondement doit être collectif

Dans un arrêt du 1er février 2024, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le régime d’exonération de l’abondement versé dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise. Une société ayant mis en place un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif – devenu plan d’épargne retraite) fait l’objet d’un contrôle URSSAF portant sur

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Inopposabilité d’un accord collectif à un salarié

Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée clairement sur l’opposabilité aux salariés d’un accord collectif qui n’a pas été conclu dans le respect des conditions légales. Un salarié avait été embauché en 2006 sous contrat à durée indéterminée à temps partiel. En juin 2010, des élections professionnelles étaient organisées

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Piqûre de rappel — la perte d’un marché n’entraîne pas de facto le transfert des contrats de travail

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-20.435), la chambre sociale de la Cour de cassation persiste et signe : une perte de marché n’est pas suffisante pour entraîner, par elle même, l’application des articles L. 1224-1 du Code du travail et suivants organisant le transfert des contrats de travail et des dettes entre les

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Licenciement disciplinaire d’un salarié protégé : autorisation de licenciement refusée si l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 8 décembre dernier (CE, 8 déc. 2023, n°466620) est l’occasion de rappeler les principes régissant l’utilisation par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. I. Rappel des principes Pour mémoire, l’article L. 1332-4 du Code du travail prohibe l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à

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Condamnation de la France pour violation de la liberté d’expression d’une salariée dénonçant un harcèlement sexuel

Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH ») a condamné la France pour violation de l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (sur la liberté d’expression). Dans cette affaire, une salariée avait dénoncé, par courriel, à six personnes– au sein et en dehors de l’association

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Convention de forfait jours : en présence d’un accord collectif incomplet, l’employeur doit – à peine de nullité – veiller à l’application effective des dispositions de « rattrapage »

Introduite en 2000, la convention de forfait en jours permet, sous réserve du respect des conditions posées par la loi, de décompter le temps du salarié non plus en heures sur la semaine, mais en jours (le plus souvent sur l’année). En conséquence de quoi, la législation sur les heures supplémentaires n’est pas applicable. La

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Assurance chômage : Décryptage des nouveautés en 2024

La loi « Plein-emploi » du 18 décembre 2023 a restructuré le Pôle emploi – désormais dénommé France Travail. Inscription automatique à France Travail : une réforme majeure à l’horizon 2025 Au plus tard en 2025, une inscription automatique et généralisée à France Travail sera mise en place pour toutes les personnes sans emploi : Cette initiative vise

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Refus de CDI après un CDD – Précisions sur les démarches à réaliser par l’employeur

Depuis le 1er janvier 2024, tout employeur qui envisage de recruter un salarié en CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission doit obligatoirement lui notifier sa proposition en lui laissant un délai de réflexion raisonnable. En cas de refus du salarié, il est tenu d’en informer l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) dans

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Le salarié doit poser ses congés payés avant de pouvoir les prendre

Les salariés ne peuvent pas prendre de congés sans les poser au préalable, même si l’employeur n’a pas respecté son obligation de fixer la période de congés payés en amont. En principe, la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période ainsi que le délai que doit respecter l’employeur s’il entend modifier

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ALCOOL ET TRAVAIL : UN MELANGE DANGEREUX

La décision rendue par la Cour de cassation le 6 décembre dernier est l’occasion de rappeler les principes applicables en matière de contrôle d’alcoolémie en entreprise. En principe, selon une jurisprudence constance de la Cour de cassation (notamment 24 février 2004, n°01-47.000), l’employeur peut procéder à un contrôle d’alcoolémie au sein de l’entreprise, à condition

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SALARIE ETRANGER : IL CONVIENT DE JUSTIFIER DES DEMARCHES ENTREPRISES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR

Cadre légal Il est interdit à tout employeur d’embaucher ou de conserver à son service un salarié étranger ne disposant pas ou plus d’une autorisation de travail valide (Article L. 8251-1 du Code du travail). La violation de cette interdiction est passible de sanctions pénales (Article L.8256-2 et suivants du Code du travail), jusqu’à : Compte

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Devoir de vigilance : accord sur le projet de Directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion

Le 23 février 2022, la Commission européenne a introduit une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Après d’intenses négociations, le Parlement européen et le Conseil se sont finalement mis d’accord sur un texte final le 14 décembre 2023. La nouvelle directive vise à imposer aux entreprises l’obligation

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L’employeur peut produire des correspondances privées issus des réseaux sociaux pour justifier une faute grave

Dans deux arrêts du 4 octobre dernier, la Cour de cassation confirme qu’un employeur peut utiliser comme élément de preuve une photographie issue du compte Messenger d’une salariée. En l’espèce, deux infirmières salariées d’un hôpital ont été licenciées pour faute grave. Leur employeur leur reprochait entre autres d’avoir participé à une séance photo en maillot

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Frais de carburant payés par erreur : le salarié doit rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées

Dans cette affaire, une salariée avait, pendant ses congés, utilisé la carte carburant fournie par son employeur alors que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant effectuées à des fins professionnelles. Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé d’une telle mesure.

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Malgré l’évolution des textes, la définition du groupe de reclassement en cas de licenciement économique demeure

Dans un arrêt du 8 novembre 2023 (n°22-18.784), la Chambre sociale de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur la définition du groupe de reclassement en cas de licenciement économique. Et, ce malgré les évolutions du texte fixant le périmètre du groupe de reclassement. Un salarié avait été licencié pour motif économique alors qu’il

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L’existence d’un différend entre les parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas sa validité

En signant une rupture conventionnelle, employeur et salarié se mettent d’accord sur la rupture du contrat de travail et sur les modalités de cette rupture (art. L.1237-11 du Code du travail) . Compte tenu du cadre juridique, une rupture conventionnelle peut-elle être valablement signée s’il existe un différend entre les parties au moment de sa

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Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce dix nouvelles sanctions

Depuis 2022, une procédure de sanction simplifiée permet à la CNIL d’infliger une sanction pouvant aller jusqu’à 20.000 € lorsqu’elle constate un manquement au règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à la loi Informatique et Libertés. Cette procédure peut être engagée lorsque l’affaire ne présente pas de difficulté particulière, par exemple au

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WEBINAR – 60 MINUTES CHRONO : L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE EN DROIT SOCIAL

Le rendez-vous rituel d’actualité sociale organisé par MGG Legal vous attend pour un nouvel épisode ! ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en main” pour vous présenter de façon pratique et synthétique l’essentiel de l’actualité en matière sociale. 📅 Cette session, qui sera animée par Marijke Granier-Guillemarre et Victor Jean-Baptiste se tiendra le

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Nouvelles règles de transparence dans la relation de travail : les informations que l’employeur doit révéler au salarié

Un décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne vient préciser : Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, la législation a évolué, renforçant la transparence nécessaire entre employeurs

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En cas de contestation d’un avis d’inaptitude, le juge doit rendre une décision qui se substitue à l’avis du médecin du travail

Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, si elles entendent contester l’avis rendu par le médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié, les parties intéressées peuvent saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Cet article précise : « La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites

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La modification des conditions de travail du salarié protégé requiert son autorisation

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut imposer, sans son accord, une modification des conditions de travail à une salariée qui s’est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si sa candidature était postérieure à sa convocation à l’entretien préalable à

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La durée d’une clause de non-concurrence ne peut être prolongée unilatéralement par l’employeur une fois la rupture intervenue

La vie est un long fleuve tranquille…sauf pour les clauses de non-concurrence qui encore et toujours font la une de l’actualité jurisprudentielle. Nous savions que les conditions de validité de ces clauses sont strictement encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation qui depuis de nombreuses années se prête à un délicat exercice d’équilibriste,

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Précision sur la protection de la femme enceinte

Une salariée qui, au moment d’opter pour la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle, est en état de grossesse, bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par l’article L. 1225-4 du Code du travail. Ainsi, le licenciement prononcé pour motif économique du fait de l’adhésion au contrat est nul dès lors que l’employeur ne peut

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Abolition du délai de carence et protection contre le licenciement : la récente amélioration de la situation de la salariée victime d’une interruption spontanée de grossesse

Entrée en vigueur le 9 juillet dernier, la loi « visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche » vient apporter des changements, à deux niveaux, dans la situation des salariées qui en sont victimes entre leurs 14ème et 21èmesemaines d’aménorrhée. Tout d’abord, la loi vient abolir le délai

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ENTREPRISES DE 11 A 20 SALARIES : LE QUESTIONS/REPONSES A ETE MIS A JOUR

Depuis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité social et économique (CSE), l’article L. 2314-5 du Code du travail, dans son alinéa 5, prévoit que, par dérogation, dans les entreprise dont l’effectif est compris entre 11 à 20 salariés, « l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à la négociation

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La seule régularité du versement d’une prime ne lui ôte pas son caractère discrétionnaire

La Cour de cassation, dans une décision du 4 octobre 2023, est venue confirmer que la prime qui n’est pas prévue dans le contrat de travail et qui a été attribuée par l’employeur de manière discrétionnaire n’est pas contractuelle. En l’espèce, après avoir été licencié en 2006, un salarié avait saisi le Conseil de Prud’homme

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L’EMPLOYEUR EST TENU AUX RÈGLES QU’IL S’EST LUI-MÊME FIXÉ

Dans une décision du 13 septembre 2023 (n°21-25-830), la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du non-respect des dispositions plus contraignantes du règlement intérieur de l’entreprise en matière de procédure disciplinaire. Contexte de la décision Une salariée est licenciée pour faute grave après de nombreuses années au sein de la même entreprise familiale.

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INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : RESTEZ VIGILANTS !

Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité du licenciement disciplinaire d’un salarié intervenu en raison des infractions au Code de la route commises lors des trajets personnels réalisés avec le véhicule de société. En l’espèce, un salarié qui exerçait en tant que

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Speak French !

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 octobre 2023, rappelle avec vigueur le caractère essentiel de l’usage de la langue française pour l’établissement de toute norme applicable aux salariés. Pour mémoire, le Code du travail prévoit que « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou

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Le refus de prendre ses congés payés peut être fautif

L’employeur dispose d’un choix entre fixer une période de congés payés par roulement ou fermer l’entreprise pendant une période donnée. Il doit consulter sur ce point les représentants du personnel. Mais l’absence de consultation ne l’empêche pas de fixer les dates individuelles de congés des salariés. Un salarié ne peut en conséquence refuser de prendre

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WEBINAR – 60 MINUTES CHRONO : L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE EN DROIT SOCIAL

Votre prochain rendez-vous – Vendredi 20 octobre 2023 de 9h00 à 10h00 ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en main” pour vous présenter de façon pratique et synthétique l’essentiel de l’actualité en matière sociale. 📅 Cette session, qui sera animée par Loïc Héron et Diletta Shearer, se tiendra le vendredi 20 octobre prochain de 9h00

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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié : l’ancienneté des manquements de l’employeur n’est pas suffisante à les écarter de l’analyse

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation vient remettre en question la façon dont la gravité suffisante des manquements de l’employeur, invoqués à l’appui d’une prise d’acte de son contrat de travail par le salarié, doit être appréciée. Pour rappel, le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat

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DISCRIMINATION : LE FAISCEAU D’INDICES ENCORE ET TOUJOURS

Conformément à l’article 1134-1 du Code du travail, le régime de la preuve d’une discrimination est aménagé. Ainsi, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et il revient à l’employeur « de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » La Cour

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Indemnisation automatique en cas de violation des règles relatives au travail de nuit

Les employeurs sont assujettis à un certain nombre de règles d’ordre public en matière de durée du travail. La violation de ces règles est non seulement susceptible d’exposer l’employeur à un risque pénal mais également à une condamnation au paiement de divers dommages et intérêts. A ce titre, la Cour de cassation admet des cas

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La mise à disposition irrégulière de la liste d’émargement n’entraîne pas en soi la nullité des élections professionnelles

En principe, en cas de vote électronique, la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote. Après la clôture du scrutin, l’employeur doit conserver la liste sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse est engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. En cas de contestation des élections, ces

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Prescription du droit aux congés payés : l’employeur doit mettre les salariés en mesure d’exercer ce droit en temps utile

Dans une décision du 13 septembre dernier, la formation plénière de la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de prescription du droit aux congés payés. Si ce droit est soumis à la prescription triennale, le délai ne commence cependant à courir que lorsque l’employeur a mis son

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Inaptitude au travail : l’employeur doit-il proposer un poste de catégorie supérieure au titre de son obligation de reclassement ?

Dans un arrêt du 21 juillet 2023, le Conseil d’Etat vient répondre à la question suivante : dans le cadre de ses recherches de reclassement, un employeur doit-il proposer un poste de catégorie d’emploi supérieure à un salarié déclaré inapte ? Conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié

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Employeurs et salariés doivent donner leur accord avant toute audition par l’expert du CSE

Dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut se faire assister d’un expert-comptable. L’expert désigné peut alors souhaiter auditionner des salariés de la société. Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a toutefois encadré le recours à de

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Invalidité de la convention de forfait-jours si l’accord de branche ne prévoit pas un suivi de la charge de travail satisfaisant les exigences de la Cour de Cassation

D’après une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité d’une convention de forfait jours est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif garantissant, d’une part, le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, et déterminant, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ENTREPRISES DE 11 A 20 SALARIES : LE CERFA PORTANT PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE MIS A JOUR

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Economique (« CSE ») avait modifié l’article L.2314-5 du Code du travail pour préciser que : « Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales […] à [la] négociation [du protocole d’accord préélectoral] à la condition qu’au moins

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Indemnités de rupture conventionnelle : Application de la hausse du coût pour l’entreprise aux contrats de travail rompus après le 31 août 2023

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (portant notamment réforme des retraites), adopté le 20 mars 2023, prévoit en son article 4 : Nous avions précédemment commenté ce dispositif ici. Le texte précisait que ces dispositions avaient vocation à être applicables aux indemnités versées à l’occasion de ruptures de

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SALARIE INAPTE : LE PERIMETRE DE GROUPE DE RECLASSEMENT AU SEIN DES GROUPES EST PRECISE

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a été amenée à préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude. Cadre légal Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit obligatoirement procéder à son reclassement, sauf cas limitativement énumérés de dispense de reclassement. L’obligation de reclassement demeure la

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ALERTE PROFESSIONNELLE : LA CNIL ADOPTE UN NOUVEAU REFERENTIEL SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES

Le 6 juillet 2023, une délibération (n° 2023-064) prévoyant un nouveau référentiel relatif aux traitements des données dans le cadre de dispositifs d’alertes professionnelles a été adopté par la CNIL, en remplacement de celui de 2019, désormais abrogé. Par ce nouveau référentiel, la CNIL tient compte des évolutions apportées par la loi du 21 mars

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TENIR L’ENTRETIEN D’EVALUATION ET L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL LE MEME JOUR : C’EST POSSIBLE

Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122), la Cour de cassation a jugé que l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation pouvaient avoir lieu le même jour, à condition que la distinction entre les deux soit clairement marquée. Pour rappel, l’entretien professionnel doit obligatoirement avoir lieu tous les deux ans et vise à envisager les perspectives

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Les objectifs retenus pour le calcul de la rémunération variable du salarié doivent être rédigés en français

L’article L1321-6 du Code du travail prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français. Cet article précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.

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Le directeur d’une filiale d’une autre société du groupe peut valablement représenter l’employeur lors d’un entretien préalable à licenciement

En principe, l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise de procéder à un entretien préalable à licenciement et de notifier le licenciement. En l’espèce, un salarié avait saisi le juge prud’homal en contestant notamment la régularité de la procédure de licenciement menée à son encontre. Le salarié avait ainsi invoqué l’irrégularité

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L’ABSENCE DE NOTIFICATION ECRITE DE L’IMPOSSIBILITE DE RECLASSEMENT ET DES MOTIFS S’OPPOSANT AU RECLASSEMENT DU SALARIE NE PRIVE PAS LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Dans un arrêt du 21 juin 2023 (n°22-10.017), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’impact d’une absence de notification au salarié déclaré inapte des motifs s’opposant à son reclassement et, en conséquence, de l’impossibilité de reclassement, avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement. En l’espèce, un salarié avait

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ACCORD-CADRE EUROPEEN REGLEMENTANT LE TELETRAVAIL TRANSFRONTALIER : FLEXIBILITE ET MOBILITE POUR LA MAIN-D’ŒUVRE EUROPEENNE

En réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19, les États membres de l’Union européenne étaient convenus d’une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers. En effet, ces salariés qui exerçaient une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence auraient dû changer de législation applicable en matière

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Temps de déplacement : Potentiellement du travail effectif en fonction des contraintes pesant sur le salarié

Par son arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation est venue réaffirmer que, pour déterminer si un temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif, il convient de rechercher si, à cette occasion, le salarié était à la disposition de l’employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir

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Le temps de déplacement n’est pas nécessairement assimilé à du temps de travail effectif

Le Code du travail donne une définition plutôt « flottante » du temps de travail effectif. A ce titre, l’article L. 3121-1 du Code du travail se contente de disposer que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir

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Périmètre d’investigation de l’expert comptable du CSE dans une entreprise appartenant à un groupe

Le comité social et économique (CSE) peut avoir recours à un expert-comptable dans le cadre de ses consultation récurrentes sur les orientations stratégiques (article L. 2315-87 du Code du travail), sur la situation économique et financière (article L. 2315-88 du Code du travail) et sur la politique sociales de l’entreprise (article L. 2315-97 du Code

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Dépassement de la durée quotidienne maximale de travail : le salarié subit nécessairement un préjudice

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-22.281), la Cour de cassation affirme que le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail est suffisant pour ouvrir droit à réparation, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de prouver un préjudice. Le présent arrêt ajoute donc une nouvelle dérogation à la

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LE MÉDECIN DU TRAVAIL PEUT CONSTATER L’INAPTITUDE D’UN SALARIÉ PENDANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n°22-10.517), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la validité d’une déclaration d’inaptitude réalisée par le médecin du travail alors même que le salarié était toujours en arrêt maladie. En l’espèce, un salarié avait sollicité l’organisation d’une visite médicale auprès du médecin du travail pendant

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Protection de la maternité avant congé : rappel des principes

Dans un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation opère un rappel d’importance quant à l’étendue de la protection des salariées enceintes contre le licenciement.   Aux termes de l’article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement

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La prise en compte des témoignages anonymes dans le processus de sanction disciplinaire

Par un arrêt rendu le 19 avril 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’admissibilité des témoignages anonymes dans les procédures de sanctions disciplinaires. En l’espèce, une société a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés, en se basant notamment sur un témoignage

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WEBINAR – 60 MINUTES CHRONO : L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE EN DROIT SOCIAL

Votre prochain rendez-vous – Jeudi 25 mai 2023 de 9h00 à 10h00 ✊ Le format reste inchangé : 60 minutes “montre en main” pour vous présenter de façon pratique et synthétique l’essentiel de l’actualité en matière sociale. 📅 Cette session, qui sera animée par Alexandra Frelat et Paul Romatet, se tiendra le jeudi 25 mai prochain de 9h00

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Attention au travail dissimulé en cas de recours à des travailleurs détachés

Pour rappel, il est en principe interdit de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d’une personne qui exerce un travail dissimulé (articles L. 8221-1 et D.8222-7 du Code du travail). En conséquence, l’employeur qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne est tenu, dans

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Qui finance l’expertise du CSE sur le rapport relatif à la participation des salariés ?

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.427), la Cour de cassation a tranché la question du financement de l’expertise du Comité Social et Économique (CSE) lors de l’examen du rapport relatif à la participation des salariés. Principes juridiques en matière de recours du CSE à l’expertise La répartition des frais d’expertise entre

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UN ACCORD GPEC NE DISPENSE PAS L’EMPLOYEUR DE CONSULTER LE CSE SUR UN PROJET AFFECTANT LE VOLUME DES EFFECTIFS

Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-17.729), la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la coordination entre conclusion d’un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) d’une part, et obligation de consultation ponctuelle du Comité Social et Economique (CSE) d’autre part. Le cadre juridique de cette décision est

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Le nombre de salariés dont le licenciement est effectivement envisagé détermine la procédure de licenciement économique applicable

Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation précise que la consultation du Comité Social et Economique (CSE) en cas de licenciement collectif pour motif économique n’est obligatoire que lorsque le licenciement d’au moins deux salariés est envisagé. En effet, l’article L.1233-8 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises

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Abandon de poste : le décret d’application a été publié au journal officiel

Le décret d’application, permettant aux employeurs d’appliquer la présomption de démission en cas d’abandon de poste, a été publié au journal officiel le 17 avril dernier. Ce décret, ajoutant un article R. 1237-13 au Code du travail, apporte deux précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre de la procédure actant de l’abandon de

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Précision sur la procédure de licenciement pour motif économique en cas d’acceptation du CSP

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 avril 2023, apporte des précisions sur la procédure de licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. Après avoir été convoquées à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, deux salariées ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (« CSP »)

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Droit du travail et ChatGPT : quels sont les précautions à prendre ?

ChatGPT nous a lui-même répondu : « Si vous utilisez ChatGPT pour votre travail, il y a plusieurs risques à prendre en compte : En fin de compte, il est important de considérer ChatGPT comme un outil supplémentaire pour vous aider à résoudre des problèmes professionnels ou pour obtenir des informations. Il est toujours recommandé de consulter

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WEBINAR – LES ALTERNATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Les licenciements pour motif économique et notamment ceux mis en œuvre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas toujours adaptés aux impératifs de transformation des entreprises. La multiplication des dispositifs alternatifs au licenciement économique (rupture conventionnelle collective, accords de performance collective, …) ouvre des perspectives pour les entreprises qui

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Les critères cumulatifs afin de bénéficier du statut de cadre dirigeant doivent être strictement respectés

Le salarié qui bénéficie d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions n’est pas considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant s’il doit se référer au directeur général pour accomplir ses missions. Dans un arrêt du 15 mars 2023, n°21-21.632, la Cour de cassation vient une nouvelle fois rappeler les conditions qu’un salarié doit

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Géolocalisation du salarié : la vigilance de la Cour de cassation 

Dans un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail – qui n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen – ne doit pas permettre de localiser un salarié en dehors

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RUPTURE CONVENTIONNELLE DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS : LA MENACE D’UN REDRESSEMENT S’ELOIGNE

Depuis la circulaire DSS du 10 juillet 2009, les inspecteurs URSSAF redressaient systématiquement les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des salariés de plus de 55 ans si l’employeur n’était pas en mesure de communiquer, en cas de contrôle, une attestation CARSAT intitulée « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » lors du contrôle.

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Indemnités de rupture conventionnelle : Anticipation d’une hausse du coût pour l’entreprise à compter du 1er septembre 2023

A ce jour, le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle diffère selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale indique que :  Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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DETACHEMENT D’UN SALARIE EN FRANCE : UN DECRET SIMPLIFIE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Toute société établie hors de France qui souhaite détacher du personnel en France doit réaliser des formalités déclaratives préalables sur le site officiel SIPSI. Ces formalités déclaratives sont applicables dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services mais également dans le cadre d’un détachement intragroupe (articles L.1262-1 et R.1263-4 du Code du

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Garantie d’emploi conventionnelle : une interprétation à la lettre

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle les règles d’interprétation des dispositions conventionnelles dans le cadre d’un litige relatif à une clause de garantie d’emploi contenue à l’article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. En l’espèce, un salarié placé

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ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE-MERE EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE : LA CHAMBRE COMMERCIALE ADOPTE ELLE AUSSI UNE APPROCHE RESTRICTIVE

En cas de licenciement économique, les salariés peuvent avoir un intérêt financier à rechercher la responsabilité du groupe, en particulier lorsque les difficultés économiques de l’entreprise employeur sont telles qu’elles ne permettent plus de couvrir les demandes financières des salariés. Plusieurs arrêts de principes de la Cour de cassation ont fortement restreint les conditions de

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Publication au journal officiel de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

Les normes internationales, à commencer par les normes communautaires, investissent l’ensemble des champs du droit national. Le droit du travail fait lui-même régulièrement l’objet d’ajustements pour se conformer aux nouvelles règles édictées par le Parlement et le Conseil européens. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 “portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne

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Adhésion au CSP par le salarié : L’employeur ne peut ensuite plus renoncer unilatéralement à la rupture du contrat de travail

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, une fois que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur ne peut plus renoncer à la rupture du contrat de travail sans obtenir l’accord exprès du salarié. En l’espèce, l’employeur avait, lors d’un entretien

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Prescription biennale de la violation de la priorité de réembauche

Dans un arrêt du 1er février 2023 (n°21-12.485 FS-B), la Cour de cassation a précisé le délai de prescription dans lequel un salarié peut solliciter l’indemnisation, par son ex-employeur, du non-respect de sa priorité de réembauche. Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, un salarié licencié pour motif économique bénéficie en effet

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La tentative de rupture conventionnelle est sans effet sur la validité du licenciement

Dans notre brève du lundi 20 février (https://mgglegal.com/si-la-lettre-de-licenciement-fixe-les-limites-du-litige-lemployeur-est-en-droit-dexpliciter-le-motif-de-licenciement-lors-de-la-phase-contentieuse/), nous évoquions un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février dont les faits méritent qu’on y revienne. Dans l’affaire qui a donné lieu à cet arrêt (n°21-21981), l’employeur avait d’abord envisagé, à l’occasion d’un “entretien de recadrage” et dans les semaines

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste : modalités d’application précisées par un projet de décret

Selon une étude de la Dares du mois de février 2023, au 1er semestre 2022, environ 70 % des licenciements pour faute grave ou lourde dans le secteur privé étaient motivés par un abandon de poste. Dans le contexte de ces statistiques préoccupantes, la Loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a institué une

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Sécurisation des accords d’intéressement : publication d’un décret

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu un certain nombre de mesures visant à favoriser le recours à l’épargne salariale et notamment à l’intéressement. Cette Loi a notamment étendu à 5 ans la durée maximale de mise en place de l’accord d’intéressement (au lieu de

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Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l’employeur est en droit d’expliciter le motif de licenciement lors de la phase contentieuse

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21.21981), la Cour de cassation est venue clarifier la frontière entre deux principes de droit : d’une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d’autre part, l’employeur peut préciser le motif du licenciement devant les juges du fond. Dans cette affaire, un directeur d’usine, titulaire

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Protection du lanceur d’alerte contre le licenciement, sans qu’il ait à respecter une procédure d’alerte graduée

Dans un arrêt du 15 février 2023 (n°21-20343), la Cour de cassation a confirmé la protection dont doit bénéficier le lanceur d’alerte. Après avoir rappelé que, en vertu de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, “aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (…) pour avoir

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VALIDITE DU FORFAIT-JOURS : LE SALARIE DOIT DISPOSER D’UNE RELLE AUTONOMIE DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS

La Cour de cassation poursuit, dans un arrêt du 25 janvier 2023, son entreprise de définition des conditions de validité d’une convention individuelle de forfait annuel en jours. Cadre juridique Seuls les salariés (cadres ou non-cadres) disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions les conduit

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PROJET DE LOI IMMIGRATION : DES NOUVEAUTES EN MATIERE D’EMPLOI

Quelques années après la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le gouvernement souhaite de nouveau mener une réforme sur ce sujet qui fait régulièrement débat. Un projet de loi « pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration » a été présenté en Conseil des ministres le 1er février 2023. Ce projet de loi inclut

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Accord CSE et établissements distincts

ELECTIONS DU CSE : LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS SONT FIXES PAR ACCORD MAIS LA LIBERTE DES PARTENAIRES SOCIAUX N’EST PAS TOTALE

Dans une décision du 1er février 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur les règles à respecter dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur ce thème. Cadre légal Les dispositions du Code du travail donnent priorité aux partenaires sociaux pour négocier un accord qui fixe le nombre et le périmètre des

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Coupe du monde de rugby 2023 et Jeux olympiques 2024 : Exonération de prélèvements sociaux et fiscaux pour les places attribuées par les CSE

Dans un communiqué de presse du 11 janvier 2023, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique a annoncé que les comités sociaux et économiques (CSE) ou, à défaut, les employeurs, pourraient attribuer des places à leurs salariés pour qu’ils assistent aux matchs de la Coupe du monde de rugby

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WEBINAR – 60 MINUTES CHRONO : L’ESSENTIEL DE L’ACTUALITE EN DROIT SOCIAL

Votre prochain rendez-vous – Jeudi 2 février 2023 de 9h00 à 10h00 MGG Legal vous propose de participer à son prochain webinar d’actualité sociale ✊ Le format est inchangé : 60 minutes “montre en main” pour vous présenter de façon pratique et synthétique l’essentiel de l’actualité en matière sociale. 📅 Cette session, qui sera animée par

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De la bonne détermination des critères d’ordre

Dans deux arrêts du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle la nécessité pour l’employeur d’être précis et vigilant dans la détermination des critères d’ordre des licenciements pour motif économique. La Cour de cassation rappelle : En l’espèce, pour l’appréciation du critère professionnel, une notation avait été établie en fonction du niveau de diplôme. Selon

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signature du contrat de travail CDD

VALIDITE DU CDD EN CAS DE SIGNATURE SCANNEE DE L’EMPLOYEUR

Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass., Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841), la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un contrat à durée déterminée (CDD) comportant uniquement la signature manuscrite scannée de l’employeur. En l’espèce, un salarié alléguait – aux fins de requalification de son CDD en CDI – que son CDD

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Une clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance un changement d’employeur est nécessairement nulle

L’insertion d’une clause de mobilité dans un contrat de travail, qui donne à l’employeur le droit de modifier le lieu habituel de travail du salarié, mais également de prévoir des déplacements temporaires en France ou à l’étranger, doit respecter certaines exigences délimitées par la jurisprudence. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre

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CSP : le salarié doit avoir connaissance du motif économique par écrit, avant son adhésion au dispositif

Dans un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation a rappelé que lorsque l’employeur, qui envisage un licenciement pour motif économique, est tenu de proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il est tenu d’informer le salarié, par écrit, du motif économique justifiant cette mesure, avant que le salarié n’adhère au

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Compte bancaire du salarié

LE SALAIRE EST IMPERATIVEMENT VERSE SUR UN COMPTE OUVERT AU NOM DU SALARIE

Depuis le 27 décembre 2022, l’article L.3241-1 du Code du travail impose à l’employeur de verser le salaire sur “un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire.” L’article précise que toute stipulation contraire est nulle. Il s’agit d’un

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Le motif de licenciement doit être remis personnellement au salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

L’employeur doit remettre personnellement au salarié à qui il propose un contrat de sécurisation professionnelle le document détaillant le motif économique du licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette solution dans un arrêt du 23 novembre 2022, solution déjà retenue à propos de la convention de reclassement personnalisé, et désormais transposée au contrat de

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La modification du contrat de travail pour motif économique n’est pas remise en cause par l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi

Nombreux sont les projets de réorganisation qui, outre des suppressions de poste, prévoient la modification du contrat de travail pour motif économique de certains salariés. De telles modifications peuvent en effet s’imposer afin d’adapter un certain nombre de postes à la nouvelle organisation hiérarchique et opérationnelle que la Direction entend mettre en place. De telles

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Conseil en droit sur le CSE en cas de PSE par MGG legal

Précisions du Conseil d’Etat sur la procédure de consultation du CSE en cas de PSE

Dans un arrêt du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé les règles applicables en matière de consultation du Comité Social et Economique (“CSE”), dans l’hypothèse d’une fermeture d’un établissement impliquant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (“PSE”). Pour rappel, en principe, en cas de procédure de licenciement économique avec

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Le projet de loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union Européenne

Le Conseil des ministres a adopté le 24 novembre 2022, un projet de loi visant à intégrer dans le droit français les dispositions issues de deux directives européennes datant de 2019. Si ce projet de loi était adopté en l’état, plusieurs dispositions du droit du travail français s’en trouveraient modifiées concernant, entre autres, le formalisme

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Trajets domicile-travail et temps de travail effectif, revirement de la Cour de cassation

Aux termes de ses dispositions d’ordre public, le Code du travail dispose que : Qu’en est-il alors du temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile ?  Doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de

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En cas d’inaptitude empêchant tout reclassement, l’employeur n’a pas à consulter le CSE

Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la portée de l’avis du médecin du travail en matière d’inaptitude, notamment sur l’obligation pour l’employeur de rechercher ou non un poste de reclassement et de consulter le CSE sur cette recherche, en particulier lorsque l’avis d’inaptitude précise que tout maintien du

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Porte d’accès à la salle de vote fermée lors du dépouillement : élections professionnelles annulées

Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations et les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement doivent être disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour (articles L67 et R63 du Code électoral).

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Participez à l’enquête sur les meilleurs cabinets d’avocats de France menée par Le Point et Statista Au quotidien comme sur vos projets stratégiques, toute notre équipe est fière et heureuse de vous assister. C’est un peu long et nous savons combien vous êtes sollicités tous les jours mais si vous appréciez notre collaboration autant que nous,

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Délégué à la protection des données (DPO) : pas de protection absolue contre le licenciement

La désignation d’un DPO est obligatoire pour les entreprises dont l’activité les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données sensibles. Son rôle consiste notamment à s’assurer de la mise en conformité des traitements avec le règlement général sur la protection des

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Webinar par le cabinet d'avocat MGG Legal

La vidéo de notre Webinaire “60 Minutes Chrono” est en ligne

Nous vous remercions pour votre participation active à cette session de 60 Minutes Chrono et aurons le plaisir de vous retrouver le 13 décembre 2022 pour la prochaine édition de notre rendez-vous mensuel. Le prochain webinaire 60 minutes chrono sera animé par Loïc Héron et Diletta Shearer. Entre-temps vous pouvez visionner le replay de notre

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De l’importance de la formalisation de la convention de transfert du salarié

Force est de constater que la question de la mutation du salarié (notamment lorsque cette opération intervient entre deux entreprises appartenant au même groupe) continue d’alimenter nos rubriques Actualité, la Cour de cassation n’ayant pas encore définitivement fixé sa jurisprudence en la matière. Rapide retour en arrière : Dans une décision du 15 octobre 2014, la

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Élections professionnelles et données personnelles : un « questions–réponses » publié par la CNIL

Dans un « questions-réponses » publié le 24 octobre 2022, la CNIL rappelle certains principes et précise quelques bonnes pratiques en matière de gestion des données personnelles lors de la préparation et de la mise en œuvre des élections professionnelles. Parmi les questions auxquelles il est répondu : La CNIL apporte par ailleurs des éclairages pragmatiques sur les

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La rubrique “effectif” du BOSS sera opposable à partir du 1er novembre 2022

Dans cette nouvelle rubrique, le BOSS apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’effectif, notamment sur les salariés à prendre en compte de même que sur les modalités de décompte de catégories particulières de salariés. Ainsi, à titre d’exemple, concernant les modalités générales de décompte de l’effectif, les salariés à temps partiel thérapeutique

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MGG LEGAL : arrivée d’une nouvelle collaboratrice

MGG LEGAL est heureux d’intégrer Diletta Shearer à son équipe. Avocat au Barreau de Paris, Diletta est diplômée d’un Master 2 de droit français/italien, réalisé au sein de l’Université de Paris Nanterre. Elle a rejoint MGG LEGAL en Septembre 2022. Elle intervient tant en conseil qu’en contentieux sur l’ensemble des sujets intéressant le droit social.

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Forfait annuel en jours : les heures travaillées le dimanche ne constituent pas des heures supplémentaires

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif ni à la durée légale hebdomadaire de travail (C. Trav., art. L. 3121-62). En l’espèce, un salarié soumis à un forfait annuel en jours a saisi la juridiction prud’homale

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Le malaise causé par les critiques émises par un salarié lors d’une réunion ne justifient pas son licenciement

Les articles L.2881-1 et L.2881-3 du Code du travail accordent aux salariés un droit d’expression sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Les opinions qu’ils émettent dans l’exercice de ce droit, mêmes si elles sont critiques, ne peuvent pas motiver une sanction. Il faut donc que l’expression revête un caractère fautif pour justifier un

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Une instruction publiée au BOSS précise les conditions de versement et d’exonération de la prime de partage de la valeur (“PPV”)

L’article 1er de la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 a créé un nouveau dispositif de prime exonérée, la prime de partage de la valeur (« PPV »). Le Bulletin officiel de la Sécurité Sociale (« BOSS ») vient de publier une instruction relative aux conditions d’exonération de la PPV. Pour

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Le juge des référés de Rouen rejette le requête de la CGT contre l’arrêté préfectoral de réquisition

Le juge des référés du Tribunal Administratif de Rouen, dans une ordonnance du 13 octobre 2022 (n°2204100), a rejeté la requête déposée par la fédération nationale des industries chimiques CGT demandant la suspension des arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine, estimant que ces mesures ne portaient pas une atteinte

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Inflation : comment gérer les demandes d’augmentation générale des salaires

La période des négociations annuelles obligatoires (NAO) s’ouvre dans un contexte d’inflation à la hausse. Retour sur les obligations des chefs et conseils pour faire face aux demandes de rattrapage du pouvoir d’achat. Marijke Granier-Guillemarre, associée de MGG Legal, répond aux Echos Entrepreneurs.

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Liberté fondamentale d’ester en justice : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

Dans un nouvel arrêt, la Cour de cassation rappelle avec sévérité les contours de la nullité du licenciement pour violation de la liberté fondamentale d’ester en justice.  En l’espèce, après qu’il a saisi le Conseil de prud’hommes de demandes en vue d’obtenir le statut de cadre et le paiement de sommes à titre de rappels

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Mettez en place la RSE au sein de votre entreprise

11 octobre 2022 / 9h – 10h Crises sanitaires, climatiques et énergétiques… plus que jamais la mise en place de la RSE peut améliorer la compétitivité et l’attractivité de l’entreprise. Au croisement du droit social, du droit de l’environnement et du droit des sociétés et de la compliance, la responsabilité sociétale des entreprises nécessite de conjuguer

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Licenciement : nouvelles précisions sur l’appréciation des difficultés économiques

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation du motif économique du licenciement fondé sur des difficultés économiques. Pour rappel, l’article L.1233-3 du Code du travail liste les différents motifs économiques pouvant justifier un licenciement. Cet article dispose que peuvent notamment constituer un

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Précisions sur le dispositif de réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Outre ses mesures phares (instauration d’une prime de partage de la valeur, déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, assouplissement des règles en matière d’intéressement), la loi du 16 août 2022 dite « Loi Pouvoir d’Achat » a également ouvert la possibilité pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 20 et 249 salariés de bénéficier d’une déduction

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Le télétravail, une adaptation de poste à envisager en cas de reclassement

Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. La Cour d’appel de Paris a récemment confirmé (18 mai 2022,

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La consultation ponctuelle du CSE n’est pas subordonnée à l’achèvement de la consultation sur les orientations stratégiques

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la Cour de cassation a pour la première fois confirmé le principe selon lequel la consultation ponctuelle du comité social et économique (“CSE”) sur un projet intéressant la marche générale de l’entreprise n’est pas subordonnée à l’achèvement préalable de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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Déblocage exceptionnel des sommes investies au titre de l’intéressement et de la participation avant le 1er janvier 2022

Rappel du régime d’indisponibilité des sommes issues de l’épargne salariale Les salariés qui investissent le fruit de leur épargne salariale sur un plan d’épargne ouvert par l’entreprise bénéficient d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux et notamment d’une exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, ce régime de faveur est assujetti à une condition de blocage

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FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le Ministère de la transition écologique a publié le 5 septembre 2022 un Q&R relatif au forfait mobilités durables (« FMD »), nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. Des précisions sont apportées, notamment sur les modes de transports éligibles, les modalités de versement du FMD, et les justificatifs possibles.

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